Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215

Arrêt Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215

Délégation du pouvoir de licencier en SAS

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, 19 NOVEMBRE 2010, 10-30.215, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDans une SAS, le pouvoir de licencier ne peut-il être délégué qu'à une personne prévue par les statuts ? Non : les représentants légaux peuvent déléguer le pouvoir d'accomplir des actes déterminés, comme licencier. Et si le signataire a dépassé ses pouvoirs, la société peut ratifier le licenciement, même tacitement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Un salarié d'une société par actions simplifiée a été licencié par une lettre recommandée signée par un chef de secteur et un chef des ventes de la société. Contestant la validité de ce licenciement, il a, avec deux organisations syndicales, saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé, notamment pour faire constater la nullité du licenciement.

La procédure

Le salarié et les syndicats ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes. La décision de celle-ci n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 3 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité du licenciement. L'employeur a formé un pourvoi en cassation. Par ordonnance du 18 mars 2010, le premier président a renvoyé l'affaire devant une chambre mixte, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale.

Les prétentions

Pour constater la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement devait émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, et que la lettre avait été signée par des personnes qui n'avaient pas le pouvoir de licencier. Elle relevait pourtant que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement des conclusions soutenant la validité et le bien-fondé du licenciement.

Le problème de droit

Les représentants légaux d'une société par actions simplifiée peuvent-ils déléguer le pouvoir de licencier à une personne non désignée par les statuts, et la société peut-elle ratifier un licenciement prononcé par un préposé dépourvu de pouvoir ?

La solution

La chambre mixte casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, elle pose que si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est publiée, « cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ». Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil, elle rappelle qu'« en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ». En soutenant devant le juge la validité du licenciement, la société avait manifesté la volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise par ses préposés.

Les indices de portée

Arrêt de chambre mixte, publié au Bulletin et au Rapport annuel, diffusé sur internet (P+B+R+I). Double visa et deux attendus de principe en termes généraux. Le sommaire officiel relève la possibilité d'une délégation spéciale pour engager ou licencier et la possibilité de ratifier le licenciement en cas de défaut de mandat.

La portée

La chambre mixte, formation destinée à trancher une question intéressant plusieurs chambres, distingue la représentation légale de la SAS, réservée par l'article L. 227-6 du code de commerce au président et aux dirigeants prévus par les statuts, et la délégation de pouvoir pour des actes déterminés, qui reste possible sans clause statutaire. Elle admet aussi que la société ratifie, même tacitement, le licenciement signé par une personne sans pouvoir, en application des règles du mandat (article 1998 du code civil). Le licenciement n'est donc pas nul du seul fait de la qualité du signataire.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-13.200Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-66.255, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-10.095, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.712Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.712, Publié au bulletinArrêt Faute séparable des fonctions du dirigeantCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 février 2011, n° 10-11.896Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.896, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche