Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.712

Arrêt Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71.712

Directeur général de SAS et pouvoir statutaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 DÉCEMBRE 2010, 09-71.712, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe directeur général d'une SAS peut-il représenter la société grâce à une simple résolution d'assemblée non reprise dans les statuts ? Non : l'article L. 227-6 du code de commerce exige que ce pouvoir figure dans les statuts. Mais ce défaut de pouvoir n'est pas d'ordre public : seule la partie qui l'invoque peut s'en prévaloir.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une société par actions simplifiée, se présentant comme titulaire des droits d'exploitation d'un modèle de sac créé par une styliste, a été autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de plusieurs sociétés. La SAS et la créatrice ont ensuite assigné huit sociétés, la première pour contrefaçon de modèle et concurrence déloyale, la seconde pour atteinte à son droit moral d'auteur. Une assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2001 avait attribué au directeur général les mêmes pouvoirs que le président, mais cette disposition n'avait pas été reprise dans la mise à jour des statuts du 27 septembre 2002, selon lesquels seul le président représente la société à l'égard des tiers.

La procédure

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des requêtes aux fins de saisie-contrefaçon, des opérations de saisie et des assignations, au motif qu'elles avaient été délivrées au nom du directeur général, qui ne justifiait pas du pouvoir de représenter la société. La décision des premiers juges n'est pas précisée dans la décision. La SAS et la créatrice ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a prononcé, sur la demande de deux seulement des sociétés défenderesses, la nullité de l'ensemble des requêtes, saisies et assignations. Elle a annulé des assignations et des requêtes visant d'autres sociétés au motif que le directeur général ne justifiait pas de son pouvoir, alors que ces actes avaient été délivrés au nom de la société représentée par sa présidente. Elle a aussi annulé l'assignation délivrée à deux sociétés sans relever de cause de nullité affectant cet acte en tant qu'il émanait de la créatrice, qui formait des demandes propres. Sur le pouvoir du directeur général, en revanche, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé qu'une résolution d'assemblée non reprise dans les statuts ne lui conférait pas le pouvoir de représenter la société.

Le problème de droit

Le directeur général d'une société par actions simplifiée peut-il tenir d'une résolution d'assemblée non reprise dans les statuts le pouvoir de représenter la société, et le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale est-il une irrégularité d'ordre public dont toutes les parties peuvent se prévaloir ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Elle approuve d'abord la cour d'appel d'avoir déduit de ce que la résolution de 2001 n'avait pas été reprise dans les statuts, « comme l'exige l'article L. 227-6 du code de commerce », que le directeur général n'avait pas le pouvoir de représenter la société. Mais, au visa des articles 117 et 120, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle énonce que « les exceptions de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public » et que « l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne revêt pas un caractère d'ordre public et ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque ». Elle censure aussi, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), la dénaturation des actes délivrés au nom de la société représentée par sa présidente, et, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, le défaut de motifs sur l'assignation délivrée par la créatrice.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visas de textes et attendu de principe en termes généraux sur les exceptions de procédure. Le sommaire officiel retient la nécessité d'un pouvoir conféré par les statuts au directeur général de SAS, l'insuffisance d'une résolution d'assemblée non reprise dans les statuts, et l'exclusion du caractère d'ordre public du défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale.

La portée

L'arrêt précise deux règles. En droit des sociétés, le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si les statuts le prévoient, conformément à l'article L. 227-6 du code de commerce : une résolution d'assemblée non intégrée aux statuts ne suffit pas. En procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale est une irrégularité de fond qui n'est pas d'ordre public : le juge ne peut la relever d'office et elle ne profite qu'à la partie qui l'invoque.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.712, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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