Prescription de la nullité d'une convention dissimulée
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté » la société de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil), avec renvoi devant la cour d'appel de Reims.
En 1990, une société anonyme, dont le dirigeant était le représentant légal, a souscrit auprès d'un assureur, au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs de cette société et d'une société sœur, des contrats d'assurance permettant le versement d'une indemnité de fin de carrière. Le dirigeant était intéressé à ces conventions, qui n'avaient pas été autorisées par le conseil d'administration. Le 2 octobre 1998, il a cédé les actions des deux sociétés à un acquéreur, qui s'est substitué une autre société. Lors de son départ en retraite, le 9 octobre 1998, il a perçu des deux sociétés les indemnités découlant de ces conventions.
La société venant aux droits des deux sociétés a demandé la condamnation du dirigeant à rembourser les sommes perçues, en invoquant la nullité des contrats conclus sans autorisation du conseil d'administration. Le dirigeant a opposé la prescription triennale. Première instance : non précisé dans la décision. Après une première cassation (chambre commerciale, 20 février 2007, pourvoi n° 04-16.438), la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi par un arrêt du 26 novembre 2009, a déclaré l'action recevable et accueilli la demande. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait relevé que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence des conventions, mais que cette connaissance ne valait pas autorisation préalable. Elle avait retenu que l'approbation par les assemblées générales des comptes des exercices au cours desquels les cotisations avaient été prélevées ne suffisait pas à démontrer que les conventions avaient été révélées, et que la révélation pour les sociétés s'était faite en réalité le 9 décembre 1998, date de paiement des indemnités de fin de carrière.
Le point de départ de la prescription triennale de l'action en nullité d'une convention réglementée conclue sans autorisation du conseil d'administration peut-il être reporté au jour de sa révélation en l'absence de dissimulation ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article L. 225-42 du code de commerce. Elle pose que « l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que, toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ». Elle précise que ces conséquences « s'écartent de celles retenues depuis un arrêt du 24 février 1976 » et « sont conformes à l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés ». Faute d'avoir recherché si les conventions avaient été dissimulées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 225-42 du code de commerce. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Revirement annoncé par la Cour elle-même, qui déclare s'écarter des conséquences retenues depuis un arrêt du 24 février 1976 et justifie ce changement par l'exigence de sécurité juridique.
La Cour annonce elle-même un revirement : elle abandonne la solution suivie depuis un arrêt du 24 février 1976. Désormais, le report du point de départ de la prescription au jour de la révélation suppose une dissimulation de la convention ; à défaut, le délai de trois ans court de la date de la convention. Lorsqu'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation s'apprécie à l'égard de celui qui exerce l'action. La Cour justifie ce changement par l'exigence de sécurité juridique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.896, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance