Délégation du pouvoir de licencier en SAS
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Arrêt rendu par une chambre mixte.
Un salarié d'une société par actions simplifiée a été licencié pour faute grave le 25 février 2005. La lettre de licenciement a été signée par la responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel.
Le salarié, contestant son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes ; la solution de première instance n'est pas précisée dans la décision. En appel, il a soulevé le défaut de qualité de la signataire de la lettre. Par un arrêt infirmatif du 5 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser diverses indemnités. L'employeur a formé un pourvoi en cassation. Par ordonnance du 18 mars 2010, le premier président a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale et de la chambre sociale.
La cour d'appel avait retenu que le seul organe prévu par la loi pour représenter une société par actions simplifiée est le président, qui peut confier ses pouvoirs à un directeur général. Elle avait relevé que la lettre était signée par la responsable des ressources humaines et que l'employeur ne justifiait pas de la désignation, conforme aux statuts, d'un directeur général ayant reçu délégation du pouvoir de licencier. Elle en avait déduit que, faute de qualité à agir de la signataire, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir à en examiner les motifs.
Les représentants légaux d'une société par actions simplifiée peuvent-ils déléguer le pouvoir de licencier à un salarié, et cette délégation doit-elle être donnée par écrit ?
La Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, elle juge que « si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ». Au visa des mêmes textes et des articles 1984 et 1998 du code civil, elle ajoute qu'« aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ». La responsable des ressources humaines, chargée de la gestion du personnel, devait être considérée comme délégataire du pouvoir de licencier.
Arrêt rendu par une chambre mixte (deuxième chambre civile, chambre commerciale et chambre sociale), sur renvoi du premier président. Publié au Bulletin, avec la mention P + B + R + I. Visa de textes du code de commerce, du code du travail et du code civil. Deux formules de principe en termes généraux.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt écarte la nécessité d'une délégation écrite pour signer une lettre de licenciement et fixe les critères d'appréciation de la qualité du signataire. La formation solennelle (chambre mixte) et la large diffusion (P + B + R + I) montrent la volonté de la Cour de trancher la question pour toutes les chambres : les règles de représentation de la société par actions simplifiée à l'égard des tiers n'empêchent pas la délégation du pouvoir de licencier, même tacite.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-10.095, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance