Clause de juridiction et pluralité de défendeurs
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
En mai 1999, une société belge s'est engagée à construire une serre agricole pour une société française, l'opération étant financée par un crédit-bail consenti par un établissement financier. Le contrat de construction comportait une clause attribuant compétence au tribunal de Courtrai, en Belgique. Se plaignant de malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné en décembre 2003 le constructeur en indemnisation devant le tribunal de commerce de Tarascon, puis en juillet 2004 le crédit-bailleur pour qu'il concoure à cette indemnisation. Le constructeur belge a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause.
Un contredit a été formé. Par un arrêt du 22 mars 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré compétent le tribunal de commerce d'Arles pour statuer sur la demande formée contre le constructeur belge. Celui-ci s'est pourvu en cassation.
Pour déclarer la juridiction française compétente à l'égard du constructeur belge, la cour d'appel a retenu que le litige concernait également un tiers, le crédit-bailleur, bailleur de fonds et propriétaire de l'ouvrage, qui était intervenu volontairement à l'expertise judiciaire sur les malfaçons et retards, qu'il était partie au litige sur le fond et que ce litige était indivisible.
Une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du règlement Bruxelles I et désignant le tribunal d'un État membre prime-t-elle la compétence spéciale fondée sur la pluralité de défendeurs ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais uniquement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce d'Arles compétent pour la demande formée contre le constructeur belge, au visa des articles 6, 1), et 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Elle pose qu'« il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue à l'article 6,1) ». Faisant application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et invite le maître de l'ouvrage à mieux se pourvoir.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa des articles 6, 1), et 23 du règlement (CE) n° 44/2001, avec un attendu de principe. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel souligne l'étendue des effets de la convention attributive de juridiction et l'exclusion de la compétence spéciale en cas de pluralité de défendeurs.
L'arrêt fait prévaloir la volonté des parties exprimée dans une clause valable sur la compétence dérivée de la pluralité de défendeurs. L'indivisibilité du litige et la présence d'un tiers à la clause, partie au procès sur le fond, ne permettent pas d'attraire le cocontractant devant un autre juge que celui qu'il a choisi.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.706, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance