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Arrêt Prieur

Article 15 du code civil, compétence facultative

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 23 MAI 2006, 04-12.777, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe privilège de juridiction de l'article 15 du code civil empêche-t-il de reconnaître en France un jugement étranger rendu contre un Français ? Non : cette compétence n'est que facultative. Le jugement étranger est reconnu si le litige se rattache de manière caractérisée à l'État du juge saisi et si le choix de ce juge n'est pas frauduleux.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux, tous deux nés en Suisse, se sont mariés dans ce pays le 15 octobre 1993, sous un contrat de mariage régi par le droit suisse, et y ont établi leur résidence. Par un jugement du 16 avril 1996, le tribunal de première instance de Genève a annulé le mariage pour vice du consentement. L'épouse a ensuite sollicité l'exequatur de ce jugement en France.

La procédure

La demande d'exequatur a été accueillie en première instance. La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt confirmatif du 10 décembre 2002, a déclaré le jugement suisse exécutoire en France. L'époux, défendeur français, a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'époux soutenait qu'en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français, alors qu'il n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité international de nature à y faire échec n'était applicable, la cour d'appel avait violé l'article 15 du code civil.

Le problème de droit

Le privilège de juridiction reconnu au défendeur français par l'article 15 du code civil fait-il obstacle à la reconnaissance en France d'un jugement étranger rendu contre lui ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « l'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ». Les parties étant nées en Suisse, s'y étant mariées sous un contrat régi par le droit suisse et y résidant, et en l'absence de fraude, le tribunal suisse était compétent.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur le caractère facultatif de l'article 15 du code civil. Le sommaire officiel le classe sous la compétence internationale (privilège de juridiction) et sous les conditions de la reconnaissance ou de l'exequatur des jugements étrangers.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe le caractère facultatif de la compétence française fondée sur l'article 15 du code civil et en tire la possibilité d'une compétence indirecte du tribunal étranger, à deux conditions : un rattachement caractérisé du litige à l'État du juge saisi et l'absence de fraude dans la saisine de ce juge.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-12.777, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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