Obligation d'indiquer les règles du droit étranger
Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Le 1er février 1993, deux ressortissants anglais ont signé avec une société française un contrat, rédigé en anglais, de location d'un terrain de chasse au lagopède en Écosse. Une société anglaise a été créée et immatriculée après la signature du contrat, et a poursuivi l'exécution du contrat à la place des signataires. Elle a réclamé à la société française le paiement du solde de la location.
Par un arrêt du 5 novembre 1999, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande en paiement de la société anglaise, la société française n'étant pas engagée envers elle. Après un premier arrêt de cassation du 18 septembre 2002, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par un arrêt du 3 novembre 2004, a condamné la société française à payer le solde de la location à la société anglaise. La société française a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner la société française, la cour d'appel a retenu qu'au regard du droit anglais, les signataires formaient un « partnership », société non immatriculée et sans personnalité morale ; que la société anglaise, créée ensuite, avait poursuivi le contrat à leur place sans contestation de la société française ; que des négociations avaient eu lieu entre les deux sociétés ; et que, le droit anglais ne subordonnant la cession des droits et obligations d'un contrat à aucune formalité, la société française avait manifesté sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat avec la société anglaise.
Le juge qui fonde sa décision sur une loi étrangère doit-il indiquer les règles de ce droit sur lesquelles il s'appuie ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du code civil. Elle juge qu'« en statuant ainsi, sans indiquer les règles du droit anglais sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil. Le sommaire officiel classe la solution sous l'étendue de l'office du juge et la recherche de la teneur de la loi étrangère, appliquée d'office ou revendiquée par une partie.
L'arrêt précise une exigence de motivation liée à l'office du juge face à la loi étrangère : appliquer un droit étranger suppose d'en identifier les règles, de sorte que la décision puisse être contrôlée. Une simple référence générale au droit étranger ne suffit pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.914, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance