Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.034

Arrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.034

Compétence-compétence et clause d'arbitrage international

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 7 JUIN 2006, 03-12.034, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français saisi malgré une clause d'arbitrage international peut-il l'examiner en profondeur ? Non. Les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence lui interdisent tout examen substantiel et approfondi, quel que soit le siège de l'arbitrage : il ne peut écarter la clause que si elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Les membres d'une copropriété maritime, propriétaires d'un navire, ont subi une avarie. Ils ont recherché l'indemnisation de ses conséquences auprès d'une société américaine de classification. Le contrat de classification contenait une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à New York selon les règles d'une institution d'arbitrage maritime. La société de classification a saisi la juridiction américaine, qui, par un arrêt du 27 mars 1999, a déclaré la clause d'arbitrage opposable à la copropriété.

La procédure

La copropriété a assigné la société de classification devant le tribunal de commerce de Paris. La société a opposé la clause compromissoire et la compétence de la juridiction arbitrale. Après un premier arrêt de cassation du 26 juin 2001, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par un arrêt du 4 décembre 2002, a déclaré les juridictions étatiques françaises incompétentes. La copropriété a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La copropriété soutenait d'abord que l'article 7.1 de la Convention de New York du 10 juin 1958 ne réserve le droit national que pour permettre de se prévaloir d'une sentence arbitrale, et non pour fixer les conditions dans lesquelles un juge étatique doit refuser de statuer en présence d'une convention d'arbitrage. Elle reprochait ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la loi choisie par les parties donnait à l'arbitre le pouvoir de statuer sur sa propre compétence. Elle soutenait enfin que la clause était manifestement inapplicable à ses membres, non signataires d'un contrat qui excluait que d'autres personnes que les signataires y deviennent parties (article 1458 du nouveau code de procédure civile).

Le problème de droit

Le juge étatique français, saisi d'un litige malgré une convention d'arbitrage international, peut-il procéder à un examen substantiel et approfondi de cette convention pour retenir sa compétence ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la Convention de New York réserve l'application d'un droit interne plus favorable à la reconnaissance de la validité de la convention d'arbitrage, et que « le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international ». Elle ajoute que « la combinaison des principes de validité et de compétence-compétence interdit, par voie de conséquence, au juge étatique français de procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention d'arbitrage, et ce, quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral », la seule limite étant « celle de sa nullité ou de son inapplicabilité manifeste ». Compte tenu de la décision américaine et de l'analyse complexe en fait et en droit qu'exigeait le litige, la clause n'était pas manifestement inapplicable. Le moyen est inopérant en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Formules générales sur les règles matérielles du droit français de l'arbitrage international et sur la combinaison des principes de validité et de compétence-compétence. Le sommaire officiel retient le droit de se prévaloir de ces règles matérielles au titre de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de New York, les pouvoirs de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence et la portée du principe de validité.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise la portée de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de New York, qui permet de se prévaloir des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international, ainsi que la portée du principe de validité et du pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Le contrôle du juge étatique avant la sentence est réduit à la nullité ou à l'inapplicabilité manifeste de la clause, quel que soit le siège de l'arbitrage, même étranger. L'examen approfondi de l'existence ou de la validité de la clause est renvoyé au stade du recours contre la sentence.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-12.034, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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