Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019

Arrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019

Juge d'appui et indépendance de l'arbitre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 20 JUIN 2006, 05-17.019, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge d'appui peut-il ordonner une mesure préparatoire pour vérifier l'indépendance d'un arbitre ? Oui. Il a pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral pour que celui-ci ait la confiance des parties : il n'excède pas ses pouvoirs en enjoignant à une partie de révéler ses liens avec l'arbitre qu'elle a choisi.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société et un cocontractant ont conclu deux contrats, dont l'un contenait une clause compromissoire. Un litige est survenu. La société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre. Le cocontractant n'a pas désigné le sien. Le cocontractant exprimait des doutes sur l'indépendance de l'arbitre choisi par la société, laquelle refusait sans motif de donner les informations demandées sur ses liens avec cet arbitre.

La procédure

La société a saisi le juge d'appui, le président du tribunal de commerce, d'une demande de désignation d'arbitre. Par ordonnance du 26 juillet 2004, celui-ci a désigné un arbitre et, à la demande du cocontractant, a enjoint à la société de communiquer le nombre d'arbitrages, portant sur des litiges nés de contrats de franchise ou d'approvisionnement, dans lesquels elle avait désigné les mêmes personnes comme arbitres. Par un arrêt du 10 février 2005, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société soutenait que le juge d'appui avait excédé ses pouvoirs au regard des articles 1444 et 1463 du nouveau code de procédure civile. Saisi d'une demande de désignation de l'arbitre d'une partie, il ne pouvait, selon elle, ni examiner l'indépendance de l'arbitre choisi par l'autre partie, ni ordonner une mesure préparatoire à une instance en récusation.

Le problème de droit

Le juge d'appui excède-t-il ses pouvoirs lorsqu'il ordonne à une partie de communiquer des informations sur ses liens avec l'arbitre qu'elle a désigné, afin de permettre d'apprécier l'indépendance de celui-ci ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le juge d'appui était saisi d'une demande d'injonction, que des doutes étaient exprimés sur l'indépendance de l'arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations sollicitées. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement décidé qu'en ordonnant une mesure préparatoire le juge d'appui n'avait pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il avait pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale sur la mission du juge d'appui. Le sommaire officiel vise l'étendue des pouvoirs du juge d'appui, la preuve d'une cause de récusation et exclut l'excès de pouvoir du juge d'appui qui ordonne une mesure préparatoire.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine l'étendue des pouvoirs du juge d'appui, y compris en matière de preuve d'une cause de récusation d'un arbitre, et décide que ce juge ne commet pas d'excès de pouvoir en ordonnant une mesure préparatoire à la désignation d'un arbitre susceptible d'être récusé. La mission du juge d'appui est ainsi définie largement : assurer une constitution du tribunal arbitral qui inspire confiance aux parties. Une partie ne peut donc pas se retrancher derrière une future récusation ou un recours en annulation pour refuser de livrer ces informations.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.019, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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