Kafala et adoption du mineur étranger
Arrêt de cassation sans renvoi, prononcée dans l'intérêt de la loi sur pourvoi du procureur général près la Cour de cassation.
Deux époux ont obtenu, le 15 juin 2000, un agrément en vue d'une adoption. Un enfant né au Maroc le 6 février 2003, de nationalité marocaine et déclaré abandonné, leur a été confié par une décision marocaine de kafala du 10 mars 2003, qui les chargeait d'assurer son éducation dans le respect des principes islamiques. Par requête du 4 novembre 2003, les époux ont saisi le juge français d'une demande d'adoption plénière et, subsidiairement, d'adoption simple. L'enfant n'était pas né en France et y résidait depuis environ un an à la date de la décision.
La décision de première instance n'est pas précisée, l'arrêt d'appel étant qualifié d'infirmatif. Par un arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Reims a prononcé l'adoption simple de l'enfant par les époux. Cet arrêt est devenu définitif faute de pourvoi des parties. Le 23 mai 2006, le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967.
Pour prononcer l'adoption simple, la cour d'appel, après avoir relevé que le code du statut personnel marocain dispose que « l'adoption n'a aucune valeur juridique et n'entraîne aucun des effets de la filiation », a comparé les effets de l'adoption simple et de la kafala. Elle a retenu que la kafala met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français (entretien, éducation, protection de l'enfant abandonné), et que l'adoption simple confère à l'adoptant les droits et obligations de l'autorité parentale sans porter atteinte aux origines de l'enfant ni instaurer un lien fictif de filiation. Elle a ainsi assimilé la kafala à l'adoption simple.
L'adoption simple d'un mineur étranger recueilli par kafala peut-elle être prononcée en France lorsque sa loi personnelle prohibe l'adoption et qu'il n'est pas né et ne réside pas habituellement en France ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, dans l'intérêt de la loi et sans que les parties puissent s'en prévaloir, l'arrêt de la cour d'appel de Reims, au visa de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 et de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil. Elle rappelle que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». La cour d'appel a violé ce texte alors que, selon ses propres constatations, « la loi marocaine interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption » et que le mineur n'était pas né et ne résidait pas habituellement en France.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de cassation, qui vise expressément à « réaffirmer le principe » posé par la loi. Cassation au visa de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, avec un attendu reprenant la règle en termes généraux. Le sommaire officiel précise : « Acte de kafala, Définition, Adoption (non) ».
L'arrêt réaffirme la règle de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, issue de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale : la prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur étranger fait obstacle à toute adoption, plénière ou simple, sauf naissance et résidence habituelle en France. Il précise que la kafala, qui ne crée aucun lien de filiation, ne peut être assimilée à une adoption, même simple. Prononcée dans l'intérêt de la loi, la cassation ne remet pas en cause la situation des parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 2006, 06-15.264, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance