Filiation naturelle et ordre public de proximité
Arrêt de cassation totale.
Une femme de nationalité algérienne a donné naissance en Algérie, le 3 mai 2001, à une fille avec laquelle elle réside en Algérie. Le 31 juillet 2002, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité naturelle. L'enfant n'a pas la nationalité française et ne réside pas en France.
La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 16 septembre 2004, la cour d'appel de Versailles a écarté la loi algérienne et statué sur l'action en recherche de paternité. Le défendeur à l'action s'est pourvu en cassation.
Pour écarter la loi algérienne, qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, la cour d'appel a retenu que le principe d'égalité entre enfants légitime et naturel rendait cette loi contraire à l'ordre public international français.
Une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle est-elle contraire à l'ordre public international français lorsque l'enfant n'a pas la nationalité française et ne réside pas en France ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code. Elle pose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ». L'enfant n'ayant pas la nationalité française et ne résidant pas en France, la cour d'appel a violé ces textes. Renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 311-14 et 3 du code civil. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel le classe sous « Absence de contrariété à l'ordre public international, Défaut, Cas : loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ».
L'arrêt confirme que l'éviction de la loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle suppose un lien entre l'enfant et la France, par sa nationalité française ou sa résidence habituelle. À défaut de ce lien, le seul principe d'égalité entre enfants légitimes et naturels ne suffit pas à rendre la loi étrangère contraire à l'ordre public international.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-10.299, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance