Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 10 mai 2006, n° 05-10.299

Arrêt Cass. civ. 1re, 10 mai 2006, n° 05-10.299

Filiation naturelle et ordre public de proximité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 10 MAI 2006, 05-10.299, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français peut-il écarter la loi étrangère qui interdit d'établir une filiation naturelle quand l'enfant n'a aucun lien avec la France ? Non : cette loi n'est contraire à l'ordre public international que si elle prive un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une femme de nationalité algérienne a donné naissance en Algérie, le 3 mai 2001, à une fille avec laquelle elle réside en Algérie. Le 31 juillet 2002, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité naturelle. L'enfant n'a pas la nationalité française et ne réside pas en France.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par un arrêt du 16 septembre 2004, la cour d'appel de Versailles a écarté la loi algérienne et statué sur l'action en recherche de paternité. Le défendeur à l'action s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour écarter la loi algérienne, qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, la cour d'appel a retenu que le principe d'égalité entre enfants légitime et naturel rendait cette loi contraire à l'ordre public international français.

Le problème de droit

Une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle est-elle contraire à l'ordre public international français lorsque l'enfant n'a pas la nationalité française et ne réside pas en France ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code. Elle pose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ». L'enfant n'ayant pas la nationalité française et ne résidant pas en France, la cour d'appel a violé ces textes. Renvoi devant la cour d'appel de Paris.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 311-14 et 3 du code civil. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel le classe sous « Absence de contrariété à l'ordre public international, Défaut, Cas : loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation ».

La portée

L'arrêt confirme que l'éviction de la loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle suppose un lien entre l'enfant et la France, par sa nationalité française ou sa résidence habituelle. À défaut de ce lien, le seul principe d'égalité entre enfants légitimes et naturels ne suffit pas à rendre la loi étrangère contraire à l'ordre public international.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-10.299, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit international privé

Arrêt Cass. civ. 1re, 14 février 2006, n° 05-11.914Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.914, Publié au bulletinArrêt PrieurCour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-12.777, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-12.034Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-12.034, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.019Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.019, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.706Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.706, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 10 octobre 2006, n° 06-15.264Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 2006, 06-15.264, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit international privé

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche