Qualification de l'arbitrage et volonté des parties
Arrêt de cassation totale.
Par contrat du 1er septembre 2006, une société française achète à une société dont le siège est en Italie un ensemble de machines industrielles, dont deux robots palettiseurs. Le contrat contient une clause compromissoire. L'acquéreur, se plaignant des dysfonctionnements d'un robot, met en oeuvre l'arbitrage. Par une sentence du 24 mars 2011, signée par deux arbitres, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, ordonne à l'acquéreur de restituer le robot défectueux et de payer un solde de prix, et condamne le vendeur à lui payer une certaine somme. Par une seconde décision du 18 avril 2011, le tribunal arbitral rectifie une erreur matérielle et mentionne que l'un des trois arbitres a refusé de signer.
Le vendeur forme un recours en annulation contre les deux sentences sur le fondement des règles de l'arbitrage interne. Par un arrêt du 13 mars 2012, la cour d'appel de Dijon annule les sentences. La société venant aux droits de l'acquéreur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a annulé les sentences sur le fondement des articles 1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011. Elle a retenu que l'arbitrage était soumis au droit interne parce que la clause compromissoire l'avait stipulé.
Les parties peuvent-elles, par une stipulation de la convention d'arbitrage, soumettre leur arbitrage au régime interne et dispenser ainsi le juge du recours de qualifier lui-même l'arbitrage d'interne ou d'international ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 125 du code de procédure civile. Elle retient qu'« il n'appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l'arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige ». La cour d'appel, à laquelle il incombait de procéder à cette qualification dont dépendait le recours, a violé le texte visé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 125 du code de procédure civile, qui impose au juge de relever d'office certaines fins de non-recevoir. Formule de principe sur la qualification de l'arbitrage. Le sommaire officiel indique que la clause soumettant l'arbitrage au droit interne est sans influence et vise les pouvoirs des juges dans la qualification.
L'arrêt confirme que la qualification interne ou internationale de l'arbitrage est objective : elle tient à la nature des relations économiques et échappe à la volonté des parties. Une clause renvoyant aux règles de l'arbitrage interne est sans influence, comme le relève le sommaire officiel. Le visa de l'article 125 du code de procédure civile montre que le juge saisi d'un recours doit procéder d'office à cette qualification, puisque la recevabilité du recours en dépend.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.266, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance