Donation de gains et salaires économisés
Arrêt de cassation partielle (rejet du premier moyen ; « casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats d'assurance sur la vie [...] en donations indirectes, prononce leur nullité et condamne » la bénéficiaire à payer les sommes correspondantes), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté en 1988 le régime de la communauté universelle. En août 2004, le mari a remis à une femme avec laquelle il entretenait une relation adultère deux chèques de 120 000 et 200 000 euros, tirés sur ses comptes personnels alimentés par le rachat d'un contrat d'assurance-vie et par la liquidation d'un compte-titres ouvert au nom des deux époux. Il avait aussi souscrit des contrats d'assurance-vie désignant cette femme comme bénéficiaire ; par une lettre du 28 septembre 2004, signée des deux, ils ont demandé à l'assureur d'enregistrer l'acceptation du bénéfice par celle-ci. Le mari est décédé, laissant son épouse pour lui succéder.
Soutenant que son mari avait diverti des fonds au profit de cette femme, l'épouse l'a assignée en restitution. L'épouse étant décédée en cours d'instance, son frère, légataire universel, est intervenu volontairement. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 janvier 2016, a annulé les donations de 200 000 et 120 000 euros, requalifié deux contrats d'assurance-vie en donations indirectes, prononcé leur nullité et condamné la bénéficiaire à payer les sommes correspondantes au légataire universel. La bénéficiaire a formé un pourvoi en cassation.
Premier moyen (rejeté) : la bénéficiaire soutenait que chaque époux peut disposer de ses gains et salaires à titre gratuit après s'être acquitté de sa part des charges du mariage ; la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur les autres revenus du mari et aurait dû valider les donations au moins à hauteur de ses pensions de retraite (articles 223, 1422 et 1427 du code civil). Second moyen (accueilli) : la cour d'appel avait requalifié les contrats d'assurance-vie en donations indirectes en jugeant qu'un tel contrat peut être requalifié si la désignation du bénéficiaire révèle la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement, ce qui serait le cas lorsqu'il consent à l'acceptation du bénéfice, car il serait alors privé de toute possibilité de rachat ; la lettre du 28 septembre 2004 manifestait ce consentement.
Un époux commun en biens peut-il seul consentir une libéralité au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ?
Sur le premier moyen, la Cour de cassation rejette : « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ». Les fonds, devenus des économies, n'étaient plus des gains et salaires, et les donations faites sans l'accord de l'épouse devaient être annulées en application de l'article 1422 du code civil. Sur le second moyen, au visa de l'article L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, de l'article L. 132-21 du même code et de l'article 894 du code civil, elle casse : « en l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat ». La cour d'appel ne pouvait requalifier les contrats en donations indirectes sans constater une telle renonciation expresse.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe sur les gains et salaires économisés en réponse au premier moyen. Visa des articles L. 132-9 (rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2007) et L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 894 du code civil, avec un attendu de principe sur le droit de rachat. Le sommaire officiel retient la première solution : « Donation, consentement de l'autre époux, nécessité, sommes provenant de gains et salaires économisés » et « Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires, étendue ».
Selon le sommaire officiel, l'apport principal de l'arrêt porte sur l'étendue des pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires : la liberté d'en disposer cesse lorsqu'ils ont été économisés. Les sommes épargnées relèvent alors des biens communs, dont un époux ne peut disposer seul à titre gratuit (article 1422 du code civil) ; la donation faite sans l'accord du conjoint encourt l'annulation. L'arrêt précise aussi, pour l'assurance-vie et sous l'empire de l'article L. 132-9 ancien du code des assurances, que l'acceptation du bénéfice avec l'accord du souscripteur ne le prive pas de son droit de rachat sans renonciation expresse, ce qui fait obstacle à la requalification en donation indirecte sur ce seul fondement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance