Modification du statut d'un seul bien
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, possédaient une maison édifiée avec des deniers communs sur un terrain propre au mari. Ils ont souhaité faire entrer ce terrain en communauté.
Les époux ont présenté une requête à cette fin. La cour d'appel de Riom, par un arrêt du 1er mars 1990, a refusé leur requête. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (l'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision).
La cour d'appel a refusé la requête au motif qu'il ne s'agissait ni d'une modification, ni d'un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature.
Des époux peuvent-ils, par la procédure de modification du régime matrimonial soumise à homologation judiciaire, modifier seulement le statut d'un bien déterminé sans toucher à la nature de leur régime ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil. Elle énonce que, selon ce texte, « les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ». En refusant la requête, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil. Attendu de principe reposant sur un raisonnement a fortiori. Le sommaire officiel le classe sous « Mutabilité judiciairement contrôlée, changement de régime, modification du statut d'un bien déterminé seulement, possibilité ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que la mutabilité contrôlée du régime matrimonial peut porter sur le seul statut d'un bien déterminé. La procédure de l'article 1397 du code civil n'est donc pas réservée aux changements qui touchent la nature du régime : les époux peuvent par exemple faire entrer un bien propre en communauté.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-14.459, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance