Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, n° 90-14.459

Arrêt Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, n° 90-14.459

Modification du statut d'un seul bien

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 21 JANVIER 1992, 90-14.459, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes époux peuvent-ils, par la procédure de l'article 1397 du code civil, modifier seulement le statut d'un bien déterminé, sans changer la nature de leur régime ? Oui. Qui peut changer entièrement de régime peut, à plus forte raison, se borner à faire entrer un bien propre en communauté.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.

Les faits

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, possédaient une maison édifiée avec des deniers communs sur un terrain propre au mari. Ils ont souhaité faire entrer ce terrain en communauté.

La procédure

Les époux ont présenté une requête à cette fin. La cour d'appel de Riom, par un arrêt du 1er mars 1990, a refusé leur requête. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (l'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision).

Les prétentions

La cour d'appel a refusé la requête au motif qu'il ne s'agissait ni d'une modification, ni d'un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature.

Le problème de droit

Des époux peuvent-ils, par la procédure de modification du régime matrimonial soumise à homologation judiciaire, modifier seulement le statut d'un bien déterminé sans toucher à la nature de leur régime ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil. Elle énonce que, selon ce texte, « les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ». En refusant la requête, la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil. Attendu de principe reposant sur un raisonnement a fortiori. Le sommaire officiel le classe sous « Mutabilité judiciairement contrôlée, changement de régime, modification du statut d'un bien déterminé seulement, possibilité ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que la mutabilité contrôlée du régime matrimonial peut porter sur le seul statut d'un bien déterminé. La procédure de l'article 1397 du code civil n'est donc pas réservée aux changements qui touchent la nature du régime : les époux peuvent par exemple faire entrer un bien propre en communauté.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-14.459, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Régimes matrimoniaux

Arrêt Civ. 1re, 31 mars 1992, n° 90-16.343Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.343, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 13 octobre 1992, n° 90-18.404Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.404, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-16.354Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-16.354, InéditArrêt Cass. civ. 1re, 12 janvier 1994, n° 91-15.562Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-15.562, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 17 décembre 1996, n° 94-21.989Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 16 mai 2000, n° 98-13.441Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.441, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Régimes matrimoniaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche