Salaires, assurance-vie mixte et indemnité de retraite
Arrêt de rejet du pourvoi principal et de cassation partielle sur le pourvoi incident (« casse et annule, en ce qu'il... »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Deux époux se sont mariés sans contrat. Pendant le mariage, le mari a mis ses salaires entiers à la disposition de son épouse. Il a souscrit, au cours de la communauté, une assurance-vie mixte dont les primes ont été payées avec des fonds communs, et dont le capital lui a été versé à l'échéance, après l'assignation en divorce. Avant le divorce, il a pris une retraite anticipée et obtenu une indemnité exceptionnelle de départ en retraite, payée après l'assignation. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris a statué sur la liquidation : elle n'a pas constaté la révocation de donations indirectes au profit de l'épouse, a jugé que le mari ne devait pas récompense au titre de l'assurance-vie et a exclu l'indemnité de départ en retraite de l'actif commun. Le mari a formé un pourvoi principal, et l'épouse un pourvoi incident.
Sur le pourvoi principal, rejeté : le mari soutenait que la cour d'appel aurait dû rechercher, au regard de l'article 267 du code civil, si le fait de renoncer à la jouissance de son salaire au profit de son épouse, qui l'avait utilisé à d'autres fins que l'achat de biens communs, ne caractérisait pas une intention libérale, donc une donation indirecte révoquée par le divorce ou, au moins, un avantage matrimonial. Sur le pourvoi incident, accueilli, la cour d'appel avait retenu, d'une part, que le capital de l'assurance n'était pas tombé en communauté et que les primes n'étaient pas disproportionnées au regard du salaire du mari, et, d'autre part, que l'indemnité de départ en retraite compensait le droit personnel du mari de poursuivre son activité et ne lui avait été payée qu'après l'assignation.
La remise par un époux commun en biens de ses salaires à son conjoint constitue-t-elle une libéralité ou un avantage matrimonial ? La valeur d'une assurance-vie mixte souscrite par un époux et payée avec des fonds communs doit-elle être prise en compte dans le partage ? Une indemnité de départ en retraite est-elle un bien propre de l'époux qui la perçoit ?
Le pourvoi principal est rejeté : les salaires du mari « avaient le caractère de biens communs de sorte que leur remise entre les mains de l'épouse ne pouvait s'analyser en une libéralité faite à celle-ci par son conjoint ou en un avantage matrimonial », la communauté pouvant seulement demander raison à l'épouse des sommes consommées frauduleusement. Sur le pourvoi incident, la Cour casse au visa de l'article 1401 du code civil, ensemble l'article L. 132-13 du code des assurances : les primes de l'assurance en cas de vie ayant été payées avec des fonds communs jusqu'à la dissolution, la valeur de la police faisait partie de l'actif commun, et le mari ayant reçu le capital, il devait être tenu compte dans le partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution. Elle casse aussi au visa de l'ancien article 1401 du code civil : l'indemnité de départ en retraite « n'avait pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne » du mari, et la cour d'appel devait rechercher si elle n'était pas exigible avant la dissolution, auquel cas elle serait entrée en communauté.
Arrêt publié au Bulletin. Décision à trois branches, chacune reprise par le sommaire officiel (1°, 2°, 3°). Cassations sous visas : l'article 1401 du code civil avec l'article L. 132-13 du code des assurances, et l'ancien article 1401 du code civil. Le sommaire officiel précise que la solution sur l'indemnité de retraite est rendue sous la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965, et que la valeur de l'assurance-vie mixte est attribuée en moins prenant à l'époux souscripteur.
D'après les sources fournies, l'arrêt apporte trois enseignements en régime de communauté. Les salaires d'un époux étant communs, leur remise au conjoint n'est ni une donation ni un avantage matrimonial. L'assurance-vie mixte payée avec des fonds communs est un actif commun pour sa valeur au jour de la dissolution, que le sommaire officiel analyse comme attribuée en moins prenant à l'époux souscripteur. L'indemnité de départ en retraite, qui ne répare pas un dommage affectant uniquement la personne, entre en communauté si elle était exigible avant la dissolution ; ce dernier point est jugé sous la législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.343, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance