Congé d'un époux et solidarité des loyers
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Deux époux ont pris à bail un appartement pour assurer le logement de la famille. Le mari a quitté le domicile conjugal puis a donné congé au bailleur. Une ordonnance a ensuite autorisé les époux à résider séparément, et la procédure de divorce n'était pas achevée. À la suite d'un commandement de payer des loyers, l'épouse a agi contre le bailleur pour obtenir la suspension des effets de cette mise en demeure et des délais de paiement. Le mari, appelé à l'instance, a soutenu qu'il ne devait pas les loyers échus après son congé.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris a débouté le mari de ses prétentions et l'a jugé solidairement tenu des loyers. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait que la délivrance d'un congé par l'un des époux met valablement fin au lien contractuel qui l'unit au bailleur et le libère de toute obligation solidaire au paiement du loyer. L'arrêt aurait donc violé les articles 220 et 1751 du code civil. Il faisait aussi valoir qu'il n'avait pas à garantir son épouse, étant déjà tenu d'une contribution aux charges du mariage.
L'époux qui donne seul congé du bail assurant le logement de la famille est-il libéré de son obligation solidaire au paiement des loyers avant que le divorce soit prononcé et publié ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ». Les époux étant toujours mariés et le bail ayant été conclu pour assurer le logement de la famille, la cour d'appel a décidé à bon droit que le mari demeurait solidairement tenu des loyers malgré le congé qu'il avait fait délivrer.
Arrêt publié au Bulletin. Rejet fondé sur une formule générale tirée de la combinaison des articles 220 et 262 du code civil, avec approbation de la cour d'appel « à bon droit ». Le sommaire officiel classe la solution en droit du mariage, du bail, de la solidarité et du divorce, et en retient la limite : le jugement de divorce régulièrement publié.
D'après les sources fournies, l'arrêt range les loyers du logement familial parmi les dettes d'entretien du ménage soumises à la solidarité de l'article 220 du code civil, et fixe le terme de cette solidarité au jugement de divorce régulièrement publié, par combinaison avec l'article 262 du code civil. Le congé donné par un seul époux ne suffit pas à le libérer à l'égard du bailleur. Non précisé dans la décision pour l'évolution ultérieure des textes.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.404, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance