Réorganisation commerciale et révocation du mandat
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par une lettre du 12 décembre 1974, une société de mode a confié pour une durée indéterminée à un représentant, de nationalité française et résidant en Angleterre, sa représentation commerciale pour des lunettes et foulards de sa griffe dans divers territoires des Antilles, des Caraïbes et d'Amérique centrale. Par une lettre du 13 janvier 1977, elle lui a confié la représentation exclusive de ses parfums et dérivés pour des territoires du même secteur, pour deux ans à compter du 1er janvier 1977, avec reconduction annuelle si la progression des ventes était satisfaisante ; une clause prévoyait que le non-renouvellement ne donnerait lieu à aucune indemnité. Après une reconduction tacite d'un an, la société a annoncé le 13 août 1980 qu'elle réorganisait son réseau de vente et ne renouvellerait pas l'accord, qui prendrait fin le 31 décembre 1980. Les relations ont cessé pour l'ensemble des produits.
Le 27 avril 1983, le représentant a assigné la société en dommages-intérêts pour rupture de mandat d'intérêt commun et en paiement d'un complément de commissions. Les premiers juges ont fait droit à sa demande. Par un arrêt confirmatif du 19 juin 1986, la cour d'appel de Paris a jugé que la société avait rompu abusivement les conventions et l'a condamnée à payer 45 000 francs et la contrevaleur de 40 000 dollars des États-Unis. La société a formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de rejet : arguments de la société, demanderesse au pourvoi. Premier moyen : seule la loi anglaise, qui permet la résiliation d'un mandat d'intérêt commun sans indemnité, était applicable, et la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la preuve de sa teneur n'était pas rapportée (défaut de motifs). Second moyen : la clause excluant toute indemnité en cas de non-renouvellement est claire et licite, de sorte que la cour d'appel l'a dénaturée ; la réorganisation commerciale du service des ventes constituait une cause légitime de rupture du mandat d'intérêt commun (violation des articles 2004 et suivants du code civil).
La réorganisation du service des ventes du mandant, entreprise dans le seul but de se soustraire au paiement des commissions, constitue-t-elle un motif légitime de révocation ou de non-renouvellement d'un mandat d'intérêt commun ? Accessoirement, à qui incombe la preuve de la teneur d'une loi étrangère invoquée par une partie ?
Rejet. Sur la loi étrangère, la société se bornait à affirmer qu'une disposition de la loi anglaise prévoyait la résiliation sans indemnité, sans faire « la preuve qui lui incombait de la disposition ainsi invoquée » : la cour d'appel a motivé sa décision. Sur la rupture, le rapprochement de la clause de renouvellement, liée à la progression des ventes, et de la clause excluant toute indemnité « crée une ambiguïté qui appelait une interprétation dont la nécessité est exclusive de la dénaturation alléguée ». Enfin, la cour d'appel a justement retenu que « la réorganisation du service des ventes, dans le seul but de se soustraire au paiement de commissions, ne peut être considéré comme un motif légitime de révocation du mandat d'intérêt commun ».
Arrêt publié au Bulletin, avec un sommaire officiel en deux points (charge de la preuve de la teneur de la loi étrangère ; absence de motif légitime de révocation). Formules générales dans la réponse aux moyens. Pas de visa (arrêt de rejet).
Selon les sources fournies, l'arrêt rappelle que la révocation ou le non-renouvellement d'un mandat d'intérêt commun suppose un motif légitime, et refuse cette qualité à une réorganisation commerciale dont le seul but est d'éviter de payer des commissions au mandataire. Il montre aussi que la clause excluant toute indemnité ne fait pas obstacle à cette solution lorsqu'elle est ambiguë au regard des autres stipulations, son interprétation relevant des juges du fond. En droit international privé, il met à la charge de la partie qui l'invoque la preuve de la teneur de la loi étrangère.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.818, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance