Action directe du sous-traitant, renonciation impossible
Arrêt de cassation totale (« casse et annule »), avec renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.
Des sociétés, sous-traitantes d'un entrepreneur principal, ont mis celui-ci en demeure, entre le 13 et le 17 juin 1977, de leur payer les sommes dues pour les travaux sous-traités, et ont adressé copie de ces mises en demeure au maître de l'ouvrage. L'entrepreneur principal a été déclaré en règlement judiciaire le 23 juin 1977. Le 10 août 1977, une somme a été versée par le maître de l'ouvrage au syndic de l'entrepreneur principal. Le 24 août 1977, une convention conclue entre le maître de l'ouvrage et les sous-traitants a fixé les sommes à leur verser au titre de l'action directe (titre III de la loi du 31 décembre 1975), en tenant compte des paiements déjà faits à l'entrepreneur principal, y compris ce versement du 10 août.
Les sous-traitants ont assigné l'entrepreneur principal, son syndic et le maître de l'ouvrage pour faire juger que le paiement du 10 août 1977 leur était inopposable, et obtenir que la somme soit restituée au maître de l'ouvrage puis répartie entre eux au prorata de leurs créances. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 12 février 1982, la cour d'appel de Lyon a rejeté leur demande. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (l'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision, mais il ne peut s'agir que des sous-traitants déboutés).
Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. Pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que les sous-traitants avaient signé la convention du 24 août 1977 en pleine connaissance des prétentions de l'entrepreneur principal et de son syndic, que le paiement du 10 août 1977 leur était donc opposable, qu'il n'y avait pas eu renonciation à l'action directe, qui avait effectivement été exercée, et que la convention ne contrevenait ni à la lettre ni à l'esprit de la loi.
Le sous-traitant peut-il renoncer, même partiellement, par une convention conclue avec le maître de l'ouvrage, à l'action directe que lui confère la loi relative à la sous-traitance, en acceptant que lui soit opposé un paiement fait à l'entrepreneur principal après réception de la copie de sa mise en demeure ?
Cassation, au visa de l'article 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions » de cette loi. La Cour relève que la cour d'appel a constaté que le paiement litigieux avait été fait à l'entrepreneur principal après réception par le maître de l'ouvrage de la copie des mises en demeure, « alors que les sous-traitants ne pouvaient renoncer, même partiellement, aux droits d'ordre public que leur conféraient les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ». En validant la convention, la cour d'appel a consacré une renonciation à l'action directe sur la somme en litige et a violé le texte visé.
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un texte (article 15 de la loi du 31 décembre 1975). Formule de principe sur le caractère d'ordre public des droits des articles 12 et 13 et l'impossibilité d'y renoncer même partiellement, reprise par le sommaire officiel (« Renonciation partielle, Impossibilité »).
Selon les sources fournies, l'arrêt affirme le caractère d'ordre public de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage et en tire la conséquence : toute convention qui revient à y renoncer, même pour partie, est nulle par application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975. Un paiement fait à l'entrepreneur principal après que le maître de l'ouvrage a reçu copie de la mise en demeure ne peut donc pas être opposé au sous-traitant au moyen d'un accord, même signé en connaissance de cause.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 1983, 82-12.737, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance