Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), rendu par l'assemblée plénière.
Une société civile immobilière, maître de l'ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier. Un entrepreneur a acquis auprès d'un fabricant les briques ayant servi au montage des cloisons. Des fissurations sont apparues dans les cloisons. Les briques livrées n'étaient pas conformes au contrat, en raison de leur mauvaise fabrication.
La procédure de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 mai 1983, a déclaré le fabricant responsable pour partie des fissurations et l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires une partie du coût des réparations. Le fabricant a formé un pourvoi en cassation. Par ordonnance du 4 décembre 1985, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière, en application de l'article L. 131-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire.
Le fabricant soutenait que sa prétendue faute ne pouvait s'apprécier qu'au regard des stipulations contractuelles imposées par l'entrepreneur (anciens articles 1147 et 1382 du code civil) ; que, statuant sur le terrain quasi délictuel, les juges ne pouvaient appliquer la présomption de connaissance pesant sur le vendeur professionnel, mais devaient rechercher s'il connaissait effectivement la destination des matériaux ; que la non-conformité avait été appréciée au regard de normes postérieures à la construction ; que la fragilité des briques résultait d'un défaut d'utilisation par l'entrepreneur, cause d'exonération non examinée ; enfin que le lien de causalité entre la non-conformité et les fissures n'était pas caractérisé.
Le maître de l'ouvrage dispose-t-il contre le fabricant des matériaux, avec lequel il n'a pas contracté, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ?
L'assemblée plénière rejette le pourvoi en posant que « le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ». En relevant que le fabricant avait livré des briques non conformes au contrat en raison de leur mauvaise fabrication, la cour d'appel a caractérisé un manquement contractuel dont le maître de l'ouvrage pouvait demander réparation « dans le délai de droit commun », et a par ce seul motif légalement justifié sa décision.
Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin, après renvoi ordonné par le premier président (article L. 131-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire). Attendu de principe énoncé en termes généraux. Substitution implicite du fondement contractuel au raisonnement quasi délictuel critiqué (« par ce seul motif »).
Les sources ne fournissent pas de note explicative. Selon le sommaire officiel, la responsabilité du fournisseur de matériaux à l'égard du maître de l'ouvrage est contractuelle, en application du non-cumul des deux ordres de responsabilité. L'arrêt étend au maître de l'ouvrage, dans une chaîne mêlant vente et entreprise, l'action contractuelle directe reconnue au sous-acquéreur, fondée sur la transmission des droits et actions attachés à la chose. L'action pour non-conformité obéit au délai de droit commun. Les anciens articles 1147 et 1382 invoqués sont devenus les articles 1231-1 et 1240 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1986, 83-14.631, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance