Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-16.484

Arrêt Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-16.484

Clause de juridiction dans des conditions générales imprimées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 9 JANVIER 1996, 93-16.484, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause attributive de juridiction imprimée au verso de documents commerciaux satisfait-elle à l'exigence d'écrit de l'article 17 de la convention de Bruxelles ? Oui, lorsque ces documents s'inscrivent dans des rapports commerciaux courants régis par des conditions générales comportant la clause, même si elle est en petits caractères et en langue étrangère.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale sans renvoi.

Les faits

Une société acquéreur de tôles a assigné en février 1991 son vendeur devant le tribunal de grande instance de Lille. Le vendeur a appelé en garantie son propre fournisseur, une société allemande, avec laquelle il était en relation d'affaires depuis 1981. Ce fournisseur a opposé une clause attribuant compétence aux tribunaux de Hanovre, incluse dans ses conditions générales de vente imprimées au verso de ses confirmations de commandes et de ses factures. Le vendeur avait reçu, sans protester, plusieurs centaines de documents contractuels reproduisant cette clause dans les mêmes conditions.

La procédure

Statuant sur contredit, la cour d'appel de Douai, par des arrêts des 22 mars et 7 juin 1993, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le fournisseur allemand. Un pourvoi en cassation a été formé contre ces arrêts.

Les prétentions

Pour rejeter l'exception d'incompétence, la cour d'appel a retenu que la clause attributive de juridiction était imprimée en caractères minuscules et rédigée en allemand.

Le problème de droit

La clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales imprimées sur les documents d'une partie satisfait-elle à l'exigence d'écrit posée par la convention de Bruxelles lorsque ces documents s'inscrivent dans des rapports commerciaux courants entre les parties ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule les arrêts, au visa de l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968. Elle rappelle que « la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite » et que, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, « satisfait à ces conditions la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont régis par des conditions générales comportant ladite clause ». La cour d'appel, qui constatait une relation d'affaires depuis 1981 et l'envoi sans protestation de plusieurs centaines de documents reproduisant la clause, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Faisant application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi et déclare les juridictions françaises incompétentes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, avec un attendu de principe reprenant l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes. Cassation sans renvoi : la Cour tranche elle-même la question de compétence.

La portée

L'arrêt reçoit en droit interne l'interprétation européenne de l'exigence d'écrit : dans des rapports commerciaux courants régis par des conditions générales, la clause imprimée sur les documents d'une partie est valable. Le caractère minuscule de l'impression et l'usage d'une langue étrangère ne suffisent pas à l'écarter lorsque l'autre partie a reçu sans protester de nombreux documents la reproduisant.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-16.484, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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