Perte de la chose et faute présumée de l'entrepreneur
Arrêt de cassation partielle.
Une société locataire d'un entrepôt a commandé à un entrepreneur la pose d'un radiateur. Alors qu'un préposé de l'entrepreneur effectuait ces travaux d'aménagement en utilisant un chalumeau, un incendie s'est déclaré dans l'entrepôt.
Après expertise, la société locataire et son assureur ont assigné l'entrepreneur et le propriétaire en réparation ; la société propriétaire est intervenue à l'instance. Par un arrêt du 22 septembre 1995, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande dirigée contre l'entrepreneur. La locataire et son assureur ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que si l'incendie s'était produit au moment de la présence sur les lieux du préposé de l'entrepreneur chargé de poser le radiateur, la locataire et son assureur ne produisaient pas d'éléments de preuve permettant d'incriminer l'utilisation du chalumeau dans l'origine de l'incendie.
Lorsque la chose sur laquelle travaille un entrepreneur qui ne fournit que son travail vient à périr, appartient-il au client de prouver la faute de l'entrepreneur ou à l'entrepreneur de prouver son absence de faute ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1789 du code civil. Elle rappelle que « dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ». En rejetant la demande sans constater que l'entrepreneur démontrait que l'incendie était survenu sans sa faute, la cour d'appel a violé ce texte. La cassation porte sur le rejet des demandes de condamnation de l'entrepreneur. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1789 du code civil, dont la Cour reprend la règle. Le sommaire officiel vise la charge de la preuve de l'absence de faute de l'entrepreneur en cas d'incendie sur les lieux des travaux et l'exonération en cas de perte de la chose.
L'arrêt lit l'article 1789 du code civil comme une présomption de faute : si la chose périt, l'entrepreneur qui ne fournit que son travail n'en répond que de sa faute, mais c'est à lui de prouver qu'il n'en a pas commis. Le client n'a pas à établir la cause exacte du sinistre. Selon le sommaire officiel, la règle s'applique à l'incendie survenu dans les lieux où les travaux sont exécutés.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 95-21.018, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance