Égalité des époux et loi étrangère discriminatoire
Cassation partielle.
Un homme de nationalité suisse et une femme de nationalité française se sont mariés le 12 décembre 1973 à Lancy, en Suisse, où ils ont fixé leur premier domicile. Ils se sont ensuite installés en France dans une maison acquise pendant le mariage, l'acte notarié indiquant que ce bien appartenait indivisément aux deux époux. Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 11 mars 1988.
Statuant sur la liquidation des droits respectifs des époux, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 14 mars 1995, a décidé qu'ils étaient soumis à l'ancien régime légal suisse de l'union des biens et a rejeté la demande de l'épouse en partage et en attribution préférentielle de l'immeuble. L'épouse a formé des pourvois en cassation, joints par la Cour.
La cour d'appel avait retenu qu'en vertu de l'ancien régime légal suisse de l'union des biens, le mari est propriétaire de tous les biens matrimoniaux, sauf les apports de la femme, ses biens réservés et les biens acquis en remploi, de sorte que le mari était propriétaire de l'immeuble et que le bénéfice de l'union conjugale devait être réparti à raison de deux tiers pour le mari et d'un tiers pour l'épouse. Elle jugeait que cette règle n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international, puisque la loi française autorise les époux à déroger au partage égal.
Le juge français peut-il appliquer une loi étrangère de régime matrimonial qui impose, lors de la liquidation et du partage, une discrimination au détriment de l'épouse ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme, dont il résulte que « les époux jouissent de l'égalité des droits entre eux durant le mariage et lors de sa dissolution ». En appliquant les dispositions de la loi suisse alors applicable, « en ce qu'elles imposaient une discrimination à l'encontre de la seule épouse dans la liquidation et le partage des biens de l'union conjugale », la cour d'appel a violé ce texte « qui s'impose directement au juge français à qui il appartenait de rétablir l'égalité des droits entre les époux ». La cassation porte seulement sur l'application des dispositions discriminatoires de l'ancien régime légal suisse ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme. Affirmation de l'effet direct de ce texte devant le juge français. Le sommaire officiel l'applique à la liquidation et au partage du régime matrimonial.
L'arrêt fait de l'égalité des époux garantie par la Convention européenne des droits de l'homme une limite directe à l'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit. La Cour ne raisonne pas sur l'exception d'ordre public international, que la cour d'appel avait écartée, mais sur un texte international qui s'impose directement au juge. La loi étrangère reste applicable, mais ses dispositions discriminatoires envers l'épouse doivent être neutralisées par le juge, qui rétablit l'égalité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-18.646 95-18.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance