Enrichissement sans cause entre partenaires de PACS
Arrêt de rejet.
Deux concubins ont conclu un pacte civil de solidarité le 24 juillet 2007. La partenaire y a mis fin le 4 avril 2011. Elle estimait avoir versé à son ancien partenaire des sommes excédant l'exécution de son devoir d'aide matérielle, sommes qui lui avaient permis de s'enrichir à son détriment.
L'ancienne partenaire a assigné son ancien partenaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les premiers juges l'ont condamné. Par un arrêt du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Rouen a confirmé cette condamnation et déclaré l'action recevable. L'ancien partenaire a formé un pourvoi en cassation.
L'ancien partenaire soutenait que le principe de subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche son exercice lorsqu'une autre voie de droit est ouverte ou qu'elle se heurte à un obstacle de droit. Selon lui, à la différence des concubins, les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont tenus d'un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque, qui exclut nécessairement cette action tant qu'aucune dépense excessive n'est constatée (articles 515-4 et ancien article 1371 du code civil). Il ajoutait que les sommes versées, modestes, n'excédaient pas la participation normale aux charges de la vie courante et trouvaient leur cause dans l'hébergement gratuit de sa partenaire, sans appauvrissement corrélatif.
Le devoir d'aide matérielle entre partenaires d'un pacte civil de solidarité fait-il obstacle à l'action en enrichissement sans cause tendant au remboursement de sommes versées au-delà de ce devoir ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a relevé que la partenaire n'agissait pas en inexécution du devoir d'aide matérielle, mais sollicitait le remboursement de sommes qu'elle estimait avoir versées « en sus de l'exécution de son devoir », lesquelles avaient permis à son ancien partenaire de s'enrichir à son détriment. Elle « en a exactement déduit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause était recevable ». La seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Première chambre civile. Rejet avec la formule « en a exactement déduit », qui marque un contrôle de la qualification par la Cour.
L'arrêt articule le devoir d'aide matérielle de l'article 515-4 du code civil et la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause : le devoir d'aide ne ferme cette action que pour ce qui relève de son exécution. Les versements qui l'excèdent peuvent être réclamés sur ce fondement. Arrêt inédit, il s'agit d'une application sans formule de principe.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 15-16.331, Inédit · Lire la décision sur Légifrance