Clause d'arbitrage non signée et inapplicabilité manifeste
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Une société française a négocié avec deux sociétés étrangères un accord de recherche et développement. Le projet d'accord du 4 février 2005 comportait une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Copenhague. Cet accord n'a été signé par aucune des parties. La société française a été placée en liquidation judiciaire. Son liquidateur a agi contre les sociétés étrangères pour rupture abusive et déloyale de l'accord. Les sociétés étrangères ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en invoquant la clause compromissoire.
Le tribunal de commerce de Cannes a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent. Par un arrêt confirmatif du 5 novembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé l'exception non fondée. Les sociétés étrangères ont formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter l'exception d'incompétence, la cour d'appel avait retenu que la clause d'arbitrage n'avait jamais été discutée ni envisagée entre les parties au cours des années 2004 et 2005, que sa présence dans l'accord du 4 février 2005 était entièrement nouvelle, et que l'absence de signature de cet accord caractérisait incontestablement l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage. Elle en déduisait que la saisine de l'arbitre était exclue en l'absence de tout engagement contractuel.
Le juge étatique peut-il, pour écarter une clause compromissoire et retenir sa compétence, procéder à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles afin de conclure à l'absence d'engagement des parties ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile. Elle rappelle que, « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Elle juge que la cour d'appel a statué « par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l'accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement ». Au visa des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi, déclare le tribunal de commerce de Cannes incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile et chapeau reprenant ce texte. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel souligne que l'examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles ne permet pas de caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause.
Selon le sommaire officiel, l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ne peut pas être caractérisée par un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles, et l'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat d'arbitrage international ne s'apprécient pas de cette façon par le juge étatique. L'arrêt confirme le caractère étroit du contrôle du juge étatique avant la saisine de l'arbitre : même l'absence de signature du contrat ne suffit pas, si elle oblige à analyser les pourparlers, à rendre la clause manifestement inapplicable.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-28.941, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance