Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145

Arrêt Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755, 15-13.904 et 15-14.145

Arbitre partial et révision pour fraude

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 30 JUIN 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa dissimulation par un arbitre de ses liens avec une partie peut-elle justifier la révision de la sentence pour fraude ? Oui : l'occultation de circonstances pouvant faire douter de son impartialité, dans le but de favoriser une partie, est une fraude dès lors que la sentence a été surprise par le concert frauduleux entre l'arbitre et cette partie ou ses conseils.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme d'affaires et son épouse avaient organisé leurs activités et leur patrimoine au moyen de sociétés en nom collectif, dont l'une contrôlait une société détenant, via une filiale allemande, une participation dans une grande société étrangère, acquise avec le concours d'une banque, filiale d'un établissement de crédit. En décembre 1992, ces sociétés se sont engagées envers la banque à vendre cette participation pour un prix fixé, et la banque a reçu le mandat irrévocable de trouver des acquéreurs. Les cessions sont intervenues le 12 février 1993 au profit de huit sociétés, dont une filiale de l'établissement de crédit ; le même jour, les cessionnaires ont promis de revendre leurs titres pour un prix bien supérieur, option levée le 22 décembre 1994. Les prêts du groupe ont ensuite été rendus exigibles et les sociétés du groupe ainsi que les époux ont été placés en liquidation judiciaire. Les liquidateurs ont agi en responsabilité contre la banque et l'établissement de crédit ; une condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2005 a été cassée par l'assemblée plénière le 9 octobre 2006. Le 16 novembre 2007, les liquidateurs, les époux et les sociétés de défaisance venant aux droits de la banque ont signé un compromis soumettant leurs différends à trois arbitres nommément désignés, tenus de l'autorité de la chose jugée des décisions définitives et statuant en droit. Par sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés de défaisance à payer 240 000 000 euros aux liquidateurs, outre 45 000 000 euros au titre du préjudice moral des époux ; trois autres sentences ont suivi le 27 novembre 2008. Il est ensuite apparu que l'un des arbitres avait caché ses liens personnels anciens, étroits et répétés avec l'homme d'affaires.

La procédure

Le 28 juin 2013, les sociétés de défaisance ont formé un recours en révision contre les sentences. Par un arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris a dit que l'arbitrage était interne, a déclaré le recours en révision recevable car formé dans le délai, a écarté le moyen tiré du secret de l'instruction et a accueilli le recours. Les époux, leurs sociétés et les liquidateurs ont formé des pourvois principaux et incidents, joints par la Cour.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient d'abord que l'arbitrage était international, car le litige portait sur une opération (la cession de titres d'une société allemande à des acquéreurs étrangers, puis leur revente) qui ne se dénouait pas économiquement dans un seul État. Ils contestaient ensuite la recevabilité du recours en révision au regard du délai de l'article 596 du code de procédure civile. Ils soutenaient encore que le ministère public, simple partie jointe, ne pouvait verser aux débats des pièces d'une information pénale couverte par le secret de l'instruction, ce qui rompait l'égalité des armes (article 11 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Ils soutenaient enfin que la cour d'appel n'avait caractérisé qu'un défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre, et non une fraude imputable aux parties gagnantes ayant surpris la décision du tribunal arbitral (article 595 du code de procédure civile), et qu'elle ne pouvait se fonder sur le contenu du délibéré des arbitres, couvert par le secret.

Le problème de droit

La dissimulation par un arbitre de circonstances susceptibles de faire douter de son impartialité et de son indépendance, dans le but de favoriser une partie, constitue-t-elle une fraude ouvrant le recours en révision contre la sentence ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur la qualification, la cour d'appel s'est « justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l'arbitrage » et a fait ressortir que les litiges ne portaient plus que sur des opérations se dénouant économiquement en France, ne mettant plus en cause des intérêts du commerce international : l'arbitrage est interne. Sur les pièces pénales, « le secret de l'instruction n'est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public » ; le ministère public, partie jointe, pouvait verser aux débats tous documents utiles soumis à la discussion contradictoire et autoriser les parties civiles à communiquer des pièces de l'information en cours. Sur la fraude, la Cour pose que « l'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux existant entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci ». La cour d'appel, qui pouvait se fonder sur les échanges entre arbitres au cours du délibéré, a souverainement relevé les manoeuvres dissimulant ces liens et le rôle prépondérant de l'arbitre au service de la partie qu'il voulait avantager.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Attendus de principe sur la fraude de l'arbitre et sur l'inopposabilité du secret de l'instruction au ministère public et aux parties civiles. Le sommaire officiel retient plusieurs titres : définition et critères de l'arbitrage international, versement aux débats de pièces d'une information pénale, caractérisation de la fraude ouvrant le recours en révision, manquement à l'obligation de révélation de l'arbitre.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt caractérise la fraude ouvrant le recours en révision par l'occultation, par un arbitre, des circonstances susceptibles de provoquer un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance dans le but de favoriser une partie, et précise la portée d'un manquement à l'obligation de révélation. Le seul défaut d'impartialité ne suffit pas : il faut un concert frauduleux entre l'arbitre et la partie ou ses conseils. L'arrêt fixe aussi le moment d'appréciation du caractère international de l'arbitrage, celui du compromis, au regard du critère d'une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État. Il admet enfin que le juge de la révision se fonde sur le contenu du délibéré arbitral et que le ministère public produise des pièces d'une information pénale en cours.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13.755 15-13.904 15-14.145, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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