Médiation préalable non régularisable en cours d'instance
Arrêt de cassation totale sans renvoi.
Le 27 mars 2008, une société civile immobilière a donné à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le bail devant prendre effet à la livraison du local au preneur. Le bail contenait une clause par laquelle les parties s'engageaient à recourir à la médiation, préalablement à toute instance judiciaire, pour les contestations relatives au contrat. Malgré plusieurs mises en demeure, le preneur n'a pas pris possession des locaux. Le bailleur l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail, sans avoir mis en oeuvre la médiation.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré l'action du bailleur irrecevable. Le bailleur a fait appel et n'a mis en oeuvre la médiation qu'après le jugement ; la médiation a échoué. Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré la demande recevable et fixé la créance du bailleur au passif du preneur. Le preneur et les organes de sa procédure collective ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a admis que la clause instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Elle a toutefois retenu que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal, en s'appuyant sur l'article 126 du code de procédure civile, qui ne distingue pas entre première instance et appel. Le bailleur ayant engagé la médiation avant que la cour ne statue, son action était selon elle recevable.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut-elle être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016. Elle énonce que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ». Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle dit n'y avoir lieu à renvoi et déclare elle-même la demande du bailleur irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin. Troisième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1134 du code civil. Motif formulé en termes généraux. Cassation sans renvoi, la Cour statuant elle-même sur la recevabilité. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Procédure civile, fin de non-recevoir, clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation, régularisation, possibilité (non) ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt écarte la possibilité de régulariser en cours d'instance la fin de non-recevoir tirée d'une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation ou de médiation, et en fait une limite au domaine de la régularisation des fins de non-recevoir. Engager la médiation après la saisine du juge, même avant que la cour d'appel statue, ne sauve pas la demande : la médiation doit précéder l'action en justice.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2016, 15-17.989, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance