Prescription des créances périodiques du consommateur
Avis de la Cour de cassation (saisine pour avis), non un arrêt de rejet ou de cassation.
Un fonds commun de titrisation, créancier professionnel, disposait d'un titre exécutoire fixant une créance en principal contre une consommatrice. Des créances périodiques étaient nées en application de ce titre. La question de leur délai de prescription s'est posée lors du recouvrement.
Le tribunal d'instance de Montargis, saisi du litige, a formé le 11 avril 2016 une demande d'avis auprès de la Cour de cassation, reçue le 13 avril 2016, sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La Cour a rendu son avis le 4 juillet 2016 (n° 16-70.004).
Il n'y a pas de pourvoi : la juridiction du fond pose deux questions. Premièrement, le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, est-il aussi le délai de prescription des créances périodiques nées de ce titre ? Deuxièmement, dans la négative, ces créances, lorsque le titre bénéficie à un professionnel contre un consommateur, relèvent-elles du délai biennal de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation ou du délai quinquennal de droit commun de l'article 2224 du code civil ?
Les créances périodiques nées d'un titre exécutoire obtenu par un professionnel contre un consommateur sont-elles soumises au délai d'exécution du titre, ou au délai de prescription propre à la nature de la créance, et lequel ?
La Cour est d'avis que « le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ». Elle s'appuie sur un arrêt de la première chambre civile du 8 juin 2016 (n° 15-19.614) : si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement, le recouvrement des arriérés périodiques est soumis au délai applicable en raison de la nature de la créance. Elle ajoute que l'article L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) institue un régime dérogatoire applicable à toutes les actions d'un professionnel en paiement des biens ou services fournis à un consommateur, sans distinguer entre action en paiement et action en recouvrement. Elle conclut que « les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance ».
Avis publié au Bulletin, rendu par la formation pour avis de la Cour de cassation présidée par le premier président, avec les présidents de chambre. Formules générales en réponse à deux questions. L'avis s'appuie sur la jurisprudence récente de la première chambre civile (8 juin 2016, n° 15-19.614 ; 28 novembre 2012, n° 11-26.508 ; 9 juillet 2015, n° 14-19.101) et sur les adages selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
L'avis distingue deux délais : le délai de dix ans pour exécuter un titre exécutoire, et le délai de prescription des créances périodiques nées de ce titre, qui dépend de la nature de la créance. Dans les rapports entre professionnel et consommateur, il étend la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux actions en recouvrement en vertu d'un titre exécutoire, et non aux seules actions destinées à obtenir ce titre. Il rappelle aussi le caractère protecteur de ce délai : aucun accord ne peut en modifier la durée ou les causes de suspension et d'interruption (article L. 218-1), et le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance