Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 20-22.139

Arrêt Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 20-22.139

Remise de fermages et libéralité rapportable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 21 SEPTEMBRE 2022, 20-22.139, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa renonciation d'un parent à recouvrer des fermages, depuis prescrits, peut-elle constituer une libéralité rapportable ? Oui, si elle procède d'une intention libérale et est intervenue lorsque les fermages n'étaient pas encore prescrits. Le rapport se fonde alors sur les libéralités, non sur les dettes.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Deux époux communs en biens sont décédés le 26 mai 2005 et le 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. L'une des filles devait à sa mère des fermages pour la période du 1er janvier 1994 au décès de celle-ci ; la mère n'a pas recouvré ces fermages. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de la mère.

La procédure

Le tribunal a dit que le montant des fermages dus par la fille à sa mère entre le 1er janvier 1994 et le 9 mai 2011 devait être réintégré dans l'actif de la succession. Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement. La fille débitrice des fermages a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait que seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité, de sorte que les fermages échus entre 1994 et 2005, constatés prescrits par la cour d'appel, ne pouvaient être réintégrés à l'actif successoral, en violation des articles 843 et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. Elle reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir examiné les justificatifs du paiement des charges foncières, présentés comme la contrepartie de la mise à disposition des terres.

Le problème de droit

La renonciation d'un créancier à recouvrer des fermages, intervenue avant leur prescription et dans une intention libérale, constitue-t-elle une libéralité rapportable par l'héritier débiteur, alors même que ces fermages sont prescrits au jour du règlement de la succession ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. La cour d'appel, ayant souverainement retenu que la renonciation de la mère à recouvrer les fermages échus entre 1994 et 2005 l'avait été dans une intention libérale, s'est « justement fondée sur le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes » et, ayant considéré que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ils n'étaient pas prescrits, « en a exactement déduit l'existence d'une libéralité rapportable » par la fille à la succession. La seconde branche est écartée sans motivation spéciale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Arrêt de rejet, sans visa. Sommaire officiel : « Rapport, libéralités rapportables, conditions, intention libérale du défunt, remise, moment ».

La portée

L'arrêt distingue le rapport des dettes du rapport des libéralités : la remise de dette consentie dans une intention libérale relève du second. Il situe l'appréciation de l'existence de la créance au moment de la remise, non au jour du partage : la prescription ultérieure des fermages n'empêche pas de retenir une libéralité si la renonciation est intervenue avant cette prescription. L'intention libérale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-22.139, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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