Clause potestative et ordre public de reconnaissance
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Une banque luxembourgeoise, en liquidation et représentée par sa liquidatrice, avait consenti un prêt à un emprunteur domicilié en France. Le 31 mars 2010, une action a été engagée devant les juridictions luxembourgeoises, où l'emprunteur demandait son admission au passif de la banque. Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg a rejeté cette demande et, sur demande reconventionnelle de la banque, a condamné l'emprunteur à lui payer diverses sommes, en se fondant sur une clause autorisant la banque à exiger le remboursement selon un calcul laissé à son entière discrétion. L'emprunteur n'avait pas contesté la compétence de la juridiction luxembourgeoise pour statuer sur cette demande reconventionnelle.
Un directeur des services de greffe judiciaires a constaté la force exécutoire en France de l'arrêt luxembourgeois. L'emprunteur a formé un recours contre cette décision. Par un arrêt du 23 mars 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision et constaté la force exécutoire de l'arrêt luxembourgeois. L'emprunteur a formé un pourvoi en cassation.
L'emprunteur, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que l'action contre un consommateur ne peut être portée que devant les juridictions de son domicile, sauf demande reconventionnelle connexe, ce que la cour d'appel n'avait pas recherché. Il ajoutait que la comparution du défendeur ne rend le juge compétent que s'il a été informé de son droit de contester la compétence (articles 24 du règlement n° 44/2001, 26 du règlement n° 1215/2012 et 38 de la Charte des droits fondamentaux). Enfin, il faisait valoir que la nullité d'une clause potestative est d'ordre public, de sorte qu'une condamnation fondée sur une telle clause ne pouvait être reconnue en France (article 34 du règlement n° 44/2001 et article 1304-2 du code civil).
La reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut-elle être refusée comme manifestement contraire à l'ordre public au motif qu'elle applique une clause potestative prohibée par le droit français ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la compétence, elle relève que le règlement Bruxelles I continue de s'appliquer aux actions intentées avant le 10 janvier 2015 (article 66 du règlement n° 1215/2012), et que ce règlement n'imposait pas d'informer le consommateur défendeur de son droit de contester la compétence ; selon la CJUE (20 mai 2010, C-111/09), la comparution sans exception d'incompétence vaut prorogation tacite de compétence. Sur l'ordre public, elle rappelle que selon les articles 34 et 36 du règlement n° 44/2001, « la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond », et que « la contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques » (CJUE, 16 juillet 2015, C-681/13). La violation alléguée de l'ancien article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, ne satisfait pas à ces conditions.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Énoncés de principe sur l'ordre public de reconnaissance et l'interdiction de la révision au fond, appuyés sur la jurisprudence de la CJUE. Refus de saisir la CJUE d'une question préjudicielle faute de doute raisonnable. Le sommaire officiel vise l'exclusion de la révision au fond et le cas de la clause potestative.
L'arrêt confirme le caractère restrictif de l'exception d'ordre public dans la reconnaissance des décisions européennes sous le règlement Bruxelles I : une règle impérative du droit interne, comme l'ancienne prohibition des clauses potestatives, ne suffit pas, car il faut une violation manifeste d'une règle essentielle ou d'un droit fondamental. Il précise aussi que, pour les actions intentées avant le 10 janvier 2015, l'obligation d'informer le consommateur de son droit de contester la compétence, issue du règlement Bruxelles I bis, ne s'applique pas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-17.492, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance