Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 20-22.118

Arrêt Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 20-22.118

Corruption et contrôle de la sentence arbitrale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 7 SEPTEMBRE 2022, 20-22.118, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie qui n'a pas invoqué la corruption devant l'arbitre peut-elle l'invoquer devant le juge de l'annulation ? Oui : le respect de l'ordre public international de fond ne dépend pas de son attitude devant l'arbitre. Le juge recherche en droit et en fait tous les éléments, même des pièces jamais soumises aux arbitres.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 20 janvier 2003, une société française de construction et le gouvernement d'un État étranger ont conclu un accord fixant le montant de la créance de la société au titre d'un contrat de construction. Pour en obtenir paiement, la société a engagé un arbitrage CCI sur le fondement d'un traité bilatéral de protection des investissements. En cours d'instance, elle a demandé l'homologation d'un protocole transactionnel. Une sentence partielle du 20 décembre 2017 a accueilli cette demande et condamné l'État à payer une somme dans un délai donné, majorée en cas de défaillance. Faute d'exécution, une sentence finale a condamné l'État au paiement de la somme majorée.

La procédure

L'État a formé un recours en annulation contre la sentence partielle, en soutenant que le protocole homologué avait été obtenu par corruption. Par un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a annulé la sentence partielle. La société créancière s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La société créancière, demanderesse au pourvoi, soutenait d'abord que les parties doivent agir avec loyauté dans la procédure arbitrale et que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'État, en s'abstenant d'invoquer devant les arbitres des allégations de corruption qu'il pouvait faire valoir, n'avait pas agi avec déloyauté et ne s'était pas ainsi privé de la possibilité de fonder son recours sur ces allégations (articles 1464, alinéa 3, 1506 et 1520 du code de procédure civile). Elle soutenait ensuite que le juge de l'annulation est le juge de la sentence et non de l'affaire, de sorte qu'il ne peut procéder à une nouvelle instruction au fond, notamment en se fondant sur des pièces non produites devant le tribunal arbitral.

Le problème de droit

Le juge de l'annulation saisi d'un grief de contrariété à l'ordre public international tiré de la corruption peut-il examiner ce grief et toutes les pièces produites, alors que ce grief et ces pièces n'ont pas été soumis aux arbitres ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que « le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre », de sorte que la recherche d'une éventuelle déloyauté de l'État était inopérante. Reproduisant l'article 1520 du code de procédure civile, elle ajoute que « si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de ce texte, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant les vices en question ». La cour d'appel a donc vérifié à bon droit la réalité de la corruption alléguée en examinant l'ensemble des pièces produites, peu important qu'elles n'aient pas été soumises aux arbitres. Le troisième moyen est écarté par une décision non spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Deux formules de principe, dont l'une est reprise telle quelle dans le sommaire officiel : « Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre ».

La portée

L'arrêt affirme que le grief de contrariété à l'ordre public international de fond, tel que la corruption, peut être soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation : l'abstention d'une partie devant l'arbitre ne la prive pas de ce grief. Il précise l'étendue du contrôle exercé au titre de l'article 1520 du code de procédure civile : limité quant aux cas d'ouverture, il est entier quant à la recherche des éléments de droit et de fait relatifs à ces cas, y compris par des pièces nouvelles.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 20-22.118, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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