Compromis de vente et report du transfert
Arrêt de rejet.
Le 16 septembre 2003, un propriétaire et une société concluent un compromis de vente d'une parcelle de terrain sous conditions suspensives. L'acte prévoit que le versement du prix et le transfert de propriété interviendront lors de la signature de l'acte authentique, à réitérer dans un certain délai. Il stipule qu'une fois ce délai passé, huit jours après la réception d'une lettre recommandée de la partie la plus diligente sommant l'autre de s'exécuter et demeurée sans effet, l'acquéreur pourra contraindre le vendeur par toute voie de droit ; aucune clause de caducité ne sanctionne de plein droit le non-respect du terme. Par lettre recommandée du 1er juin 2005, le vendeur informe l'acquéreur qu'il reprend sa liberté ; le 2 juin 2005, l'acquéreur réitère sa volonté d'acquérir.
Le premier juge retient que la vente n'était pas parfaite. Sur appel, la cour d'appel, par un arrêt infirmatif, déclare parfaite la vente du 16 septembre 2003, dit que son arrêt tiendra lieu d'acte authentique et rejette les demandes de dommages-intérêts du vendeur. Le vendeur forme un pourvoi en cassation.
Le vendeur soutient d'abord qu'une clause retardant le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique ne fait pas obstacle en soi à la formation de la vente, sauf si d'autres circonstances montrent que les parties ont fait de la réitération un élément de leur consentement, ce que la cour d'appel aurait omis de rechercher au regard des autres clauses, en violation des anciens articles 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193), 1583 et 1589 du code civil. Il soutient ensuite que la clause prévoyant que les parties reprendront leur entière liberté si les conditions suspensives ne sont pas réalisées sanctionnait clairement le défaut de réalisation par la caducité du compromis, de sorte que la cour d'appel l'aurait dénaturée. Il reproche enfin à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions invoquant le caractère purement potestatif d'une condition suspensive stipulée en faveur de l'acquéreur, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
La clause d'un compromis de vente qui reporte le paiement du prix et le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique fait-elle de cette réitération une condition de formation de la vente ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant retenu que la clause différant le versement du prix et le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique signifiait que les parties entendaient « différer le transfert de propriété du bien vendu et non faire dépendre de la réalisation de ces deux événements leur consentement à la vente », qu'aucune clause de caducité ne sanctionnait de plein droit le non-respect du terme et que l'acquéreur, sommé par le vendeur, avait réitéré sa volonté d'acquérir, la cour d'appel, sans dénaturation, « en a exactement déduit que la vente intervenue le 16 septembre 2003 était parfaite ». Elle n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dont le vendeur ne tirait aucune conséquence juridique.
Arrêt inédit de la troisième chambre civile, non publié au Bulletin. Rejet par approbation de la cour d'appel (« exactement déduit »), sans visa ni attendu de principe.
Arrêt d'application, non publié. Il confirme qu'une clause usuelle reportant le transfert de propriété et le paiement du prix à l'acte authentique ne fait pas, à elle seule, de la réitération un élément du consentement : la vente est parfaite dès le compromis. Il montre aussi qu'en l'absence de clause de caducité, le dépassement du délai de réitération ne libère pas le vendeur lorsque l'acquéreur, sommé, manifeste sa volonté d'acquérir. L'interprétation de la volonté des parties relève des juges du fond, sous réserve de dénaturation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.779, Inédit · Lire la décision sur Légifrance