Clause compromissoire et loi nouvelle
Arrêt de cassation (cassation totale, après rejet d'un premier moyen).
Un avocat avait conclu avec une société civile professionnelle d'avocats un contrat de collaboration comportant une clause d'arbitrage. Par une lettre du 8 septembre 1999, le bâtonnier avait signalé à la société la nullité de cette clause, ce que celle-ci n'avait pas discuté lors de l'homologation du contrat. Les parties sont ensuite convenues de mettre fin à la collaboration. L'avocat collaborateur a réclamé des sommes au titre de la rétrocession d'honoraires et du remboursement de frais de déplacement.
L'avocat collaborateur a assigné la société d'avocats en paiement devant le tribunal d'instance. La société a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause d'arbitrage. Par un arrêt du 10 février 2004, la cour d'appel d'Angers a rejeté cette exception et accueilli la demande. La société d'avocats a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter l'exception d'incompétence, elle a retenu que la clause d'arbitrage du contrat de collaboration ne pouvait être utilement invoquée, dès lors que le bâtonnier avait signalé sa nullité à la société d'avocats par lettre du 8 septembre 1999 et que celle-ci n'avait discuté ni la pertinence de cet avis ni l'exclusion implicite de la clause lors de l'homologation du contrat. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : la société d'avocats soutenait que le litige relevait de la procédure prévue pour les contestations en matière d'honoraires d'avocat. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir écarté cette procédure.
Une clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu en raison d'une activité professionnelle, nulle sous l'empire de la loi ancienne, peut-elle être invoquée après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui la déclare valable, alors que le contrat a pris fin avant cette entrée en vigueur ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 2061 du code civil. Elle énonce qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle » et qu'« il en résulte qu'une telle clause, stipulée dans de tels contrats, nulle sous l'empire du texte antérieur, peut être invoquée à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution de ces contrats, peu important, à cet égard, qu'ils aient ou non pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ». La clause du contrat de collaboration était donc valable et devait être mise en oeuvre. Auparavant, la Cour rejette le premier moyen : la procédure des contestations en matière d'honoraires « ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l'occasion d'un litige auquel le premier a apporté son concours au second » et n'est pas applicable aux contestations relatives à la rétrocession d'honoraires stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Arrêt publié au Bulletin, rendu au visa de l'article 2061 du code civil. Formule de principe sur l'application dans le temps de la loi du 15 mai 2001. Le sommaire officiel le classe notamment sous « Lois et règlements. Application immédiate. Clause compromissoire insérée dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Contrat ayant pris fin avant son entrée en vigueur ».
L'arrêt fait une application immédiate de l'article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 : la clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu en raison d'une activité professionnelle, nulle sous la loi ancienne, peut être invoquée dans un litige relatif à l'exécution du contrat, même si celui-ci a pris fin avant la loi nouvelle. Une lettre du bâtonnier signalant la nullité ne fait pas obstacle à cette mise en oeuvre. L'arrêt délimite aussi la procédure de contestation des honoraires d'avocat aux seuls litiges entre l'avocat et son client.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.655, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance