Parts sociales non négociables et indivision post-communautaire
Arrêt de rejet (Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 12-29.265). Le pourvoi incident éventuel de l'ex-mari est devenu sans objet.
Deux époux étaient mariés sous un régime de communauté. Pendant le mariage, des parts sociales non négociables d'une société ont été attribuées à l'épouse. Après le prononcé du divorce, pendant l'indivision post-communautaire, l'épouse a cédé ces parts à ses parents, le 15 avril 2009, au prix de 4 000 euros, sans le consentement de son ex-mari. Un expert avait évalué ces parts à 75 210 euros, évaluation que les parties n'ont pas critiquée. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté.
Le premier juge a dit que la valeur des parts, soit 75 210,50 euros, devait être portée à l'actif de la communauté. Par arrêt du 5 septembre 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé ce point, en jugeant la cession inopposable à l'ex-mari faute de son consentement, en application de l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable. L'ex-épouse a formé un pourvoi principal et l'ex-mari un pourvoi incident éventuel.
L'ex-épouse soutenait que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. En retenant qu'elle ne pouvait se prévaloir du prix de cession faute de consentement de son ex-mari, alors que la vente lui était opposable pour la portion indivise lui appartenant, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable.
À la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables acquises pendant le mariage tombe-t-elle dans l'indivision post-communautaire, et pour quelle valeur ces parts doivent-elles être portées à l'actif de la communauté lorsque l'époux associé les a cédées seul ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi, par un motif de pur droit substitué : « à la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage ». La valeur retenue par l'expert, non critiquée, doit donc figurer à l'actif, et non le prix de cession. La Cour approuve aussi, sur un autre moyen, la qualification de propres des valeurs nouvelles se rattachant à un compte titres détenu avant le mariage, en application de l'article 1406, alinéa 1er, du code civil.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe énoncé en termes généraux, par substitution de motif de pur droit (article 1015 du code de procédure civile). Le sommaire officiel retient notamment : « Indivision post-communautaire, composition, qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables, exclusion, portée » et « Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d'associé ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt distingue, pour les parts sociales non négociables acquises pendant le mariage, la qualité d'associé, qui reste personnelle à l'époux et n'entre pas dans l'indivision post-communautaire, et la valeur patrimoniale des parts, seule recueillie par l'indivision. Il en tire deux conséquences : l'époux associé peut céder seul ses parts, sans consentement de l'autre ; mais le prix obtenu est indifférent pour le partage, la communauté ayant droit à leur valeur au jour du partage. La Cour écarte ainsi le raisonnement de la cour d'appel fondé sur l'inopposabilité de la cession, tout en maintenant sa solution.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 12-29.265, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance