Créance de l'indivisaire face au liquidateur du conjoint
Arrêt de cassation totale (Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-11.818).
Deux époux, dont le divorce a été prononcé le 26 février 2000, possédaient en communauté un immeuble d'habitation dont l'acquisition et la construction avaient été financées par deux emprunts. L'épouse a remboursé personnellement une partie des échéances de ces emprunts, entre 1997 et 2005. Par jugement du 23 janvier 2002, l'ex-mari a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. Celui-ci a assigné les ex-époux en partage de l'immeuble sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil. Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés, le liquidateur contestant l'état liquidatif qui prévoyait l'attribution préférentielle de l'immeuble à l'ex-épouse.
Par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2011, la cour d'appel d'Amiens a déclaré fondée la demande du liquidateur, ordonné la licitation de l'immeuble aux enchères publiques et dit que les droits revenant à l'ex-mari dans cette licitation reviendraient de plein droit au liquidateur. L'ex-épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la licitation de l'immeuble, évalué à 83 850 euros, apurerait le déficit de la liquidation pour la moitié de cette valeur, soit 41 925 euros. Elle a jugé que l'ex-épouse, pour arrêter le cours de la licitation en application de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, devait justifier pouvoir désintéresser le liquidateur de cette somme, ce qu'elle ne faisait pas, et qu'en invoquant ses remboursements d'emprunts (58 046 euros), elle n'en déduisait pas la moitié lui incombant personnellement. Faute de justifier de fonds ou de créances suffisants, sa demande d'attribution préférentielle était rejetée.
Lorsque le liquidateur d'un ex-époux provoque le partage d'un immeuble indivis, l'autre ex-époux qui a remboursé personnellement les emprunts ayant financé ce bien peut-il faire valoir sa créance sur l'indivision par prélèvement avant partage, et sa demande d'attribution préférentielle tend-elle à arrêter le cours de l'action en partage ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1476 du code civil. Elle rappelle que « les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ». L'ex-épouse, ayant remboursé personnellement une partie des échéances, « était créancière personnelle de l'indivision pour avoir assuré des dépenses de conservation de l'immeuble indivis » et pouvait faire valoir sa créance par prélèvement avant partage, de sorte que la somme revenant à la liquidation ne représentait pas la moitié de la valeur de l'immeuble. En outre, en demandant l'attribution préférentielle, elle « n'avait pas entendu arrêter le cours de l'action en partage, mais au contraire obtenir qu'il soit procédé à celui-ci ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 815-17, 832, alinéa 6 (rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006), et 1476 du code civil, avec rappel de la teneur de l'article 815-17. Le sommaire officiel retient : « Indivision post-communautaire, immeuble commun, emprunt ayant permis de l'acquérir, remboursement effectué par l'un des époux, créance sur l'indivision, prélèvement sur l'actif avant le partage, liquidation judiciaire de l'autre époux, portée ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise les effets de la créance de l'ex-époux qui a remboursé l'emprunt ayant permis d'acquérir l'immeuble commun : c'est une créance sur l'indivision pour conservation du bien, payée par prélèvement sur l'actif avant partage, y compris face au liquidateur judiciaire de l'autre époux agissant en partage. Les droits du liquidateur se limitent à ce qui revient à l'époux en liquidation après ce prélèvement. L'arrêt distingue aussi la demande d'attribution préférentielle, qui suppose le partage, de la faculté d'arrêter l'action en partage en payant le créancier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-11.818, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance