Exclusion de la reprise des apports
Arrêt de rejet.
Deux époux ont adopté, par une convention homologuée le 17 janvier 1994, le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant en cas de dissolution par décès. Une clause stipulait que les héritiers de l'époux prédécédé ne pourraient pas effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci. L'épouse est décédée la première. Le mari est décédé le 13 juin 2002, laissant pour héritier l'enfant commun du couple et, pour légataire universelle, une association instituée par testament authentique. L'enfant a soutenu qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, il détenait une créance sur la succession de son père au titre des apports et capitaux tombés en communauté du chef de sa mère.
Un jugement du 13 juin 2005 a statué sur l'ouverture des successions et la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, et ordonné une expertise préalable aux opérations de liquidation. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 juin 2011, a dit que la masse commune n'avait pas lieu d'être partagée, qu'en l'absence de tout actif et passif successoral il n'y avait pas lieu de procéder aux opérations de liquidation de la succession de la mère, et a débouté l'enfant de sa demande de créance sur la succession de son père. L'enfant a formé un pourvoi en cassation.
Par un premier moyen, l'enfant soutenait que la cour d'appel avait méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 juin 2005, qui aurait implicitement reconnu le principe de sa créance (violation de l'ancien article 1351 du code civil, devenu article 1355, et de l'article 480 du code de procédure civile), et qu'elle avait dénaturé ce jugement. Par un second moyen, subsidiaire, il soutenait que lorsque des époux en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant stipulent que les héritiers du prédécédé ne pourront faire la reprise des apports, ces héritiers conservent un droit de créance correspondant à la valeur de ces apports sur la succession du survivant. La cour d'appel aurait dû rechercher si l'exclusion de la reprise en nature laissait subsister une telle créance (manque de base légale au regard de l'article 1525, alinéa 2, du code civil).
Lorsque des époux adoptant la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant ont exclu la reprise des apports et capitaux par les héritiers du prédécédé, ces héritiers conservent-ils une créance sur la succession du survivant pour la valeur de ces apports ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge que la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, le jugement du 13 juin 2005 n'ayant tranché dans son dispositif que l'ouverture des successions et la désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie, et n'ayant pour le surplus ordonné qu'une expertise. Sur le second moyen, elle pose que « lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur ».
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en réponse au second moyen. Le sommaire officiel le classe sous « Communauté universelle, clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, droit de reprise des apports et capitaux, exclusion, stipulation contraire des époux » et « clause d'exclusion, portée ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise la portée de la clause excluant la reprise des apports dans une communauté universelle avec attribution intégrale : elle n'écarte pas seulement la reprise en nature des biens, elle prive aussi les héritiers du prédécédé de toute créance de valeur sur la succession du survivant. L'exclusion conventionnelle du droit de reprise prévu par l'article 1525, alinéa 2, du code civil produit donc un effet complet.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.111, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance