Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027

Arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027

Contestation du changement de régime par un époux

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 29 MAI 2013, 12-10.027, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn époux peut-il faire annuler le changement de régime matrimonial qu'il a signé, au motif qu'il serait contraire à l'intérêt de la famille ? Non. Le changement qui a produit effet s'impose à chaque époux : sauf vice du consentement ou fraude, aucun ne peut le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.

Les faits

Deux personnes se sont mariées le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 30 octobre 2007, elles sont convenues d'adjoindre à leur régime une société d'acquêts, alimentée par les seuls biens présents désignés et acquêts à venir du mari, l'épouse ne contribuant en aucune manière à cette société. Selon les motifs d'appel reproduits au moyen, l'acte comportait une clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au survivant. Le 27 janvier 2009, le mari a assigné son épouse en nullité de l'acte.

La procédure

Le tribunal a rejeté la demande du mari (l'épouse demandait en appel la confirmation du jugement, et l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif dans le moyen). La cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 2 novembre 2011, a annulé l'acte du 30 octobre 2007. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a relevé que le mari avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts. Elle a retenu que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue que dans l'intérêt de la famille, apprécié dans son ensemble, et que la société d'acquêts ne satisfaisait que les intérêts de l'épouse tout en étant excessivement défavorable au mari. Elle en a déduit que la condition d'intérêt familial posée par l'article 1397 du code civil n'était pas remplie et que le mari était fondé à demander l'annulation de l'acte.

Le problème de droit

Un époux signataire d'une convention de changement de régime matrimonial ayant produit effet peut-il en obtenir l'annulation au motif qu'elle serait contraire à l'intérêt de la famille ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1108 et 1134 anciens du code civil (devenus, respectivement, article 1128 et articles 1103, 1104 et 1193), ensemble l'article 1397 du même code, dont elle rappelle que le changement de régime « a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Elle juge que « le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code. Formule de principe. Le sommaire officiel le classe sous « Changement de régime, convention entre époux, nullité, conditions » et « Changement de régime, effets à l'égard des époux, point de départ ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise à la fois les conditions de la nullité de la convention de changement de régime et le point de départ de ses effets entre époux. Dès que le changement a produit effet, à la date de l'acte ou du jugement, il lie chaque époux comme un contrat : la condition d'intérêt de la famille de l'article 1397 du code civil ne peut plus servir à l'un d'eux pour se dédire. Seuls un vice du consentement ou une fraude permettent la contestation. L'arrêt vise les anciens articles 1108 et 1134 du code civil, aujourd'hui devenus l'article 1128 (conditions de validité du contrat) et les articles 1103, 1104 et 1193 (force obligatoire).

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-10.027, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Régimes matrimoniaux

Arrêt Cass. civ. 1re, 12 juin 2013, n° 11-26.748Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-26.748, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-13.366Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.366, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-11.818Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-11.818, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-26.091Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.091, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-23.111Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.111, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 23 octobre 2013, n° 12-21.556Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Régimes matrimoniaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche