Contestation du changement de régime par un époux
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
Deux personnes se sont mariées le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 30 octobre 2007, elles sont convenues d'adjoindre à leur régime une société d'acquêts, alimentée par les seuls biens présents désignés et acquêts à venir du mari, l'épouse ne contribuant en aucune manière à cette société. Selon les motifs d'appel reproduits au moyen, l'acte comportait une clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au survivant. Le 27 janvier 2009, le mari a assigné son épouse en nullité de l'acte.
Le tribunal a rejeté la demande du mari (l'épouse demandait en appel la confirmation du jugement, et l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif dans le moyen). La cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 2 novembre 2011, a annulé l'acte du 30 octobre 2007. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a relevé que le mari avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts. Elle a retenu que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue que dans l'intérêt de la famille, apprécié dans son ensemble, et que la société d'acquêts ne satisfaisait que les intérêts de l'épouse tout en étant excessivement défavorable au mari. Elle en a déduit que la condition d'intérêt familial posée par l'article 1397 du code civil n'était pas remplie et que le mari était fondé à demander l'annulation de l'acte.
Un époux signataire d'une convention de changement de régime matrimonial ayant produit effet peut-il en obtenir l'annulation au motif qu'elle serait contraire à l'intérêt de la famille ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1108 et 1134 anciens du code civil (devenus, respectivement, article 1128 et articles 1103, 1104 et 1193), ensemble l'article 1397 du même code, dont elle rappelle que le changement de régime « a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Elle juge que « le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa des anciens articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code. Formule de principe. Le sommaire officiel le classe sous « Changement de régime, convention entre époux, nullité, conditions » et « Changement de régime, effets à l'égard des époux, point de départ ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise à la fois les conditions de la nullité de la convention de changement de régime et le point de départ de ses effets entre époux. Dès que le changement a produit effet, à la date de l'acte ou du jugement, il lie chaque époux comme un contrat : la condition d'intérêt de la famille de l'article 1397 du code civil ne peut plus servir à l'un d'eux pour se dédire. Seuls un vice du consentement ou une fraude permettent la contestation. L'arrêt vise les anciens articles 1108 et 1134 du code civil, aujourd'hui devenus l'article 1128 (conditions de validité du contrat) et les articles 1103, 1104 et 1193 (force obligatoire).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-10.027, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance