Emprunt du logement familial et charges du mariage
Arrêt de cassation partielle, pour manque de base légale, avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis pendant le mariage, en indivision et chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement de la famille. L'acquisition et la construction ont été financées par des apports personnels de l'épouse et par des emprunts. L'épouse a remboursé l'essentiel des échéances à partir de son compte personnel, et a remboursé un prêt par anticipation en 1995 ; le mari a lui aussi payé des échéances au début des prêts. Les dépenses courantes étaient payées par moitié. Le divorce des époux a été prononcé.
Après le divorce, l'épouse a invoqué une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant financé l'acquisition et la construction. Par un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande et fixé en conséquence la soulte due par l'épouse au mari à 23 668,62 euros. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt ; son moyen critique l'admission de la créance de l'épouse.
La cour d'appel a accueilli la créance de l'épouse en reprenant les constatations de l'expert sur le financement du terrain et de la construction. Elle a retenu que l'apport de l'épouse s'élevait, déduction faite de la part du terrain, à 64 335 euros, que le mari ne contestait ni ses apports ni le fait qu'elle remboursait les emprunts depuis son compte personnel, qu'il avait lui-même payé des échéances au début des prêts, et que les parties avaient admis payer les dépenses courantes par moitié. Elle n'a pas recherché si ces remboursements relevaient de la contribution de l'épouse aux charges du mariage.
Le paiement, par un époux séparé de biens, des échéances des emprunts ayant financé l'acquisition du logement familial indivis peut-il relever de son obligation de contribuer aux charges du mariage, de sorte que le juge doit le rechercher avant d'admettre une créance contre son conjoint ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1537 et 214 du code civil. Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement par [l'épouse] des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision. La cassation porte sur la fixation de la soulte due par l'épouse au mari.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 1537 et 214 du code civil. Cassation pour manque de base légale, sans attendu de principe. Le sommaire officiel classe la solution sous « Contribution aux charges du mariage, Paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial ».
L'arrêt admet que le remboursement des échéances d'emprunt finançant le logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage d'un époux séparé de biens, à proportion de ses facultés. Il impose au juge saisi d'une demande de créance de rechercher ce point lorsqu'une partie l'y invite. Il s'agit d'une cassation pour manque de base légale, sans règle énoncée en termes généraux : l'arrêt ne tranche pas lui-même que ces paiements constituent toujours une contribution.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-26.748, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance