Partage des acquêts et action en retranchement
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Angers.
Un homme a épousé en secondes noces une femme sans contrat de mariage préalable. Par une convention homologuée par jugement du 7 juillet 1998, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 24 octobre 1998, ils ont partagé leur communauté : l'usufruit de la maison d'habitation commune a été attribué au mari, la nue-propriété à l'épouse. Après le décès du mari, son fils né d'un premier mariage a soutenu que la convention du 24 octobre 1998 constituait un avantage matrimonial au profit de l'épouse et en a demandé la réduction.
Les premiers juges ont fait droit à l'action en retranchement de l'enfant du premier lit. L'épouse a interjeté appel ; l'enfant a formé un appel incident en demandant à titre principal l'annulation de la convention. La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 3 juillet 2012, a confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé bien fondée l'action en retranchement et ordonné la réduction de l'avantage. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
Pour accueillir l'action, la cour d'appel, après avoir admis que la communauté avait été partagée par moitié, a retenu d'une part que, bien que la valeur de l'immeuble ait été légalement estimée, son mode d'attribution avantageait nécessairement l'épouse et ses héritiers au préjudice de ceux du mari : à terme, l'épouse recueillerait toute la valeur de l'immeuble sans que son patrimoine soit amputé de la valeur de l'usufruit, puisqu'elle partageait la jouissance du bien avec son mari. Elle a retenu d'autre part que l'avantage résultait des modalités de partage de la communauté et relevait donc de l'article 1527 du code civil.
Le partage par moitié d'une communauté composée d'acquêts provenant des économies des époux peut-il constituer un avantage matrimonial susceptible d'action en retranchement par un enfant né d'une précédente union ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ». Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, « alors que les acquêts résultent des économies faites par les époux ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, dont la Cour reproduit les termes. Cassation pour fausse application. Le sommaire officiel le classe sous « Avantages matrimoniaux, présence d'enfants d'un premier lit, exclusion » et « Réserve, quotité spéciale entre époux, action en retranchement, exclusion ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut de la notion d'avantage excédant la quotité disponible entre époux le partage par moitié des acquêts résultant des économies faites par des époux qui ont adopté, au cours du mariage, le régime de la séparation de biens. L'action en retranchement de l'enfant d'un premier lit est donc écartée dans ce cas : partager à égalité ce que le couple a économisé n'avantage pas l'un des époux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.091, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance