Fiches d'arrêts › Arrêt Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-13.366

Arrêt Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-13.366

Date de jouissance divise et contribution aux charges

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 26 JUIN 2013, 12-13.366, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il fixer la date de jouissance divise sans considérer les intérêts des copartageants, et mettre un emprunt à la charge d'un époux séparé de biens sans examiner les facultés de chacun ? Non sur les deux points : la cassation sanctionne un manque de base légale au regard de l'égalité du partage et de l'article 214 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant une autre cour d'appel.

Les faits

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt souscrit solidairement. Leur divorce a été prononcé. Un jugement a ensuite ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et attribué préférentiellement l'immeuble à l'ex-mari. Un expert a été commis pour évaluer le bien et a déposé son rapport. L'ex-mari est décédé, laissant une veuve et deux filles nées de sa première union. L'ex-épouse et ses filles ont assigné la veuve en partage.

La procédure

Un jugement a fixé la soulte et statué sur les comptes entre l'ex-épouse et l'indivision successorale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur recours contre ce jugement, a dit l'ex-épouse créancière de l'indivision successorale d'une somme d'environ 11 667 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance. L'ex-épouse et les filles du défunt ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur la jouissance divise, la cour d'appel a fixé la valeur de l'immeuble et la date de la jouissance divise au jour du dépôt du rapport d'expertise, au motif qu'à cette date les parties disposaient des données chiffrées du partage, puis a opéré une compensation entre les indemnités d'occupation et les sommes payées par l'ex-mari jusqu'à cette date. Sur l'emprunt, elle a retenu que l'ex-épouse devait à l'indivision la moitié des remboursements jusqu'à la date de jouissance divise : elle ne pouvait sans contradiction invoquer le paiement depuis un compte commun tout en se disant sans ressources, et il y avait lieu de présumer qu'elle avait tiré des revenus de ses fonctions d'institutrice pendant quelques années et de sa qualité d'associée d'une société civile immobilière, de sorte qu'elle ne pouvait faire peser sur son seul ex-mari la charge de l'emprunt au titre de sa contribution aux charges du mariage.

Le problème de droit

D'une part, le juge peut-il fixer la date de la jouissance divise d'un bien attribué préférentiellement sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants ? D'autre part, le juge peut-il mettre à la charge d'un époux séparé de biens la moitié du remboursement de l'emprunt ayant financé un immeuble indivis, sans rechercher les facultés respectives des époux ni constater les revenus effectivement perçus par cet époux ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur deux fondements. Au visa du principe de l'égalité dans les partages et de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, elle rappelle que « les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant », et juge qu'en fixant la date de la jouissance divise « sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Au visa de l'article 214 du code civil, elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée sans rechercher quelles étaient les facultés respectives des époux, ni si les revenus de l'épouse n'avaient pas intégralement servi à contribuer aux charges du mariage, et sans constater qu'elle avait effectivement perçu un revenu de la société civile immobilière : la décision est privée de base légale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Double visa : le principe de l'égalité dans les partages avec l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et l'article 214 du code civil. Énoncé du contenu de l'ancien article 832 en termes généraux. Cassations pour manque de base légale, qui imposent au juge du fond des constatations précises. Le sommaire officiel classe la solution en partage (évaluation du bien attribué, paiement de la soulte), en mariage et en régimes matrimoniaux (séparation de biens, contribution aux charges du mariage, remboursement de l'emprunt).

La portée

D'après les sources fournies, l'arrêt apporte deux enseignements. En matière de partage, la valeur du bien attribué préférentiellement s'apprécie au jour du partage, et le juge qui retient une date de jouissance divise plus ancienne doit justifier ce choix au regard des intérêts respectifs des copartageants. Entre époux séparés de biens, le remboursement de l'emprunt finançant l'immeuble indivis peut relever de la contribution aux charges du mariage : le juge ne peut écarter cette qualification sans rechercher les facultés respectives des époux et constater les revenus effectivement perçus. La solution sur l'article 832 est rendue sous sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.366, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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