Mariage entre alliés et vie familiale
Arrêt de cassation partielle sans renvoi.
Une femme et un homme se sont mariés le 6 septembre 1969 ; une fille est née de leur union le 15 août 1973. Après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, la femme a épousé le 17 septembre 1983 le père de son ancien mari. Ce beau-père a consenti une donation à sa petite-fille le 31 octobre 1990, puis il est décédé le 24 mars 2005, laissant pour lui succéder son fils unique et un testament instituant son épouse légataire universelle.
En 2006, le fils du défunt a assigné l'épouse en annulation du mariage sur le fondement de l'article 161 du code civil. La demande a été accueillie en première instance, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 juin 2012. L'épouse forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation relève d'office un moyen, après avis donné aux parties.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel retient que la prohibition de l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce. Elle estime que l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru, que l'article 164 permet de lever par décision du Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, répond à des finalités légitimes : sauvegarder l'homogénéité de la famille, maintenir des relations saines et stables dans le cercle familial et préserver les enfants. Elle relève que le mariage a créé dans l'esprit de la fille, alors âgée de dix ans, une confusion entre son père et son grand-père. Elle ajoute que l'article 187 n'interdit l'action en nullité aux enfants nés d'un autre mariage que du vivant des deux époux, et que le fils, héritier réservataire, a un intérêt né et actuel à agir en raison des conséquences sur ses droits successoraux.
L'annulation d'un mariage contracté en violation d'un empêchement à mariage entre alliés en ligne directe peut-elle constituer une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'époux ?
Au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur un moyen relevé d'office, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Elle juge que « le prononcé de la nullité du mariage » revêtait, à l'égard de l'épouse, « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». Statuant sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, elle déboute le fils de sa demande en annulation du mariage.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moyen relevé d'office par la Cour, ce qui marque sa volonté de trancher la question. Cassation sans renvoi : la Cour met elle-même fin au litige. La solution est motivée par les circonstances de l'espèce (union célébrée sans opposition, durée de plus de vingt ans), et le sommaire officiel la classe parmi les « applications diverses » de l'ingérence injustifiée.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut la nullité du mariage entre alliés en ligne directe lorsque ce mariage a été célébré sans opposition et a duré plus de vingt ans, car son annulation serait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale. La Cour n'écarte pas la prohibition de l'article 161 du code civil en elle-même : elle contrôle l'effet concret de l'annulation sur l'époux dans les circonstances de l'espèce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.066, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance