Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543

Arrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543

Présomption de titularité de l'exploitant d'une oeuvre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 24 MARS 1993, 91-16.543, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom peut-elle agir en contrefaçon sans prouver qu'elle est titulaire des droits ? Oui : en l'absence de revendication des auteurs, ces actes de possession font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, qu'elle est titulaire des droits d'auteur, quelle que soit la qualification de l'oeuvre.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un syndicat d'initiative et office du tourisme a commandé à une société d'édition la composition d'un guide pratique de sa ville et lui a fourni des photographies pour l'illustrer. Une autre société, qui exploitait commercialement sous son nom ces photographies en réalisant et vendant des cartes postales, a assigné l'éditeur, le syndicat d'initiative et l'office du tourisme en contrefaçon de quatorze clichés reproduits dans le guide.

La procédure

Par un arrêt du 22 février 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la demande recevable et bien fondée, en retenant que la société demanderesse était titulaire des droits sur des clichés qualifiés d'oeuvres collectives. La décision de première instance n'est pas précisée. L'éditeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'éditeur soutenait qu'il incombe à la personne morale qui se prétend propriétaire d'une oeuvre collective de démontrer que plusieurs personnes ont participé à son élaboration, et que la cour d'appel n'avait ni constaté que les clichés avaient été réalisés par un salarié de la société, ni recherché si la contribution de l'auteur s'était fondue dans un ensemble. Il ajoutait que le syndicat d'initiative, maître du contenu du guide, ne pouvait ignorer les droits de la société, et que lui-même pouvait se dispenser de vérifier les droits de son donneur d'ordres.

Le problème de droit

La personne morale qui exploite commercialement une oeuvre sous son nom est-elle présumée titulaire des droits d'auteur à l'égard des tiers contrefacteurs, sans avoir à établir la qualification de l'oeuvre ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi, par un motif de pur droit substitué à ceux des juges du fond. À la date de la reproduction, la société exploitait commercialement sous son nom les photographies : « en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, ces actes de possession étaient de nature à faire présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que la société [...] était titulaire sur ces oeuvres, quelle que fût leur qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ». La Cour approuve aussi la cour d'appel d'avoir mis à la charge de l'éditeur, « professionnelle avertie des problèmes de l'édition, l'obligation de vérifier les droits » de son client sur les clichés qu'il le chargeait de reproduire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Substitution d'un motif de pur droit par la Cour de cassation elle-même, qui énonce la règle en termes généraux. Sommaire officiel en deux points, rattachant la règle à la possession à titre de propriétaire.

La portée

L'arrêt crée, au profit de la personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom, une présomption de titularité des droits d'auteur opposable aux contrefacteurs. Cette présomption repose sur des actes de possession et sur l'absence de revendication des auteurs personnes physiques. Elle joue quelle que soit la qualification de l'oeuvre, ce qui dispense l'exploitant de prouver qu'il s'agit d'une oeuvre collective. L'arrêt impose en outre à l'éditeur professionnel de vérifier les droits de son client sur les images à reproduire.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.543, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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