Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522 et 89-19.725

Arrêt Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522 et 89-19.725

Droit moral et colorisation d'un film étranger

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 MAI 1991, 89-19.522 89-19.725, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe réalisateur d'un film divulgué à l'étranger, privé de la qualité d'auteur par la loi étrangère et ses contrats, peut-il invoquer en France le respect de l'intégrité de son œuvre ? Oui : les règles françaises protégeant l'intégrité de l'œuvre et conférant le droit moral à son créateur sont des lois d'application impérative.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (première chambre civile), sur deux pourvois joints.

Les faits

Un réalisateur a coréalisé un film créé en noir et blanc. La société ayant droit du producteur en a établi une version colorée. Les contrats conclus entre le producteur et les réalisateurs, soumis à la loi américaine, déniaient à ces derniers la qualité d'auteurs du film. Une société de télévision française envisageait de diffuser la version colorée.

La procédure

Les héritiers du réalisateur, rejoints par plusieurs personnes morales dont un syndicat d'artistes interprètes, ont demandé aux juges du fond d'interdire à la société de télévision la diffusion de la version colorée, en se prévalant du droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Par arrêt du 6 juillet 1989, la cour d'appel de Paris les a déboutés. Les héritiers, d'une part, et les personnes morales, d'autre part, ont formé deux pourvois en cassation, que la Cour a joints.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a débouté les demandeurs au motif que les éléments de fait et de droit qu'elle avait relevés « interdisaient l'éviction de la loi américaine et la mise à l'écart des contrats » conclus entre le producteur et les réalisateurs, lesquels déniaient à ces derniers la qualité d'auteurs du film. Elle a ainsi fait prévaloir la loi étrangère et les stipulations contractuelles sur les règles françaises du droit moral.

Le problème de droit

Les règles françaises qui interdisent toute atteinte à l'intégrité d'une œuvre et qui confèrent le droit moral à la personne qui l'a créée s'appliquent-elles en France à une œuvre divulguée pour la première fois à l'étranger, même lorsque la loi étrangère et les contrats refusent la qualité d'auteur à son créateur ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l'article 6 de la loi du 11 mars 1957. Elle énonce qu'« en France, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois ; que la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice par le second des textes susvisés ; que ces règles sont des lois d'application impérative ». En refusant d'écarter la loi américaine et les contrats, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1964 et de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957. Attendu de principe en termes généraux. Cassation pour refus d'application de la loi. Le sommaire officiel, rattaché notamment au conflit de lois, retient : « Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Prohibition - Lois françaises d'application impérative - OEuvre divulguée pour la première fois sur le territoire d'un Etat étranger - Absence d'influence ».

La portée

L'arrêt qualifie de lois d'application impérative, en droit international privé, les règles françaises sur le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre et sur l'attribution du droit moral à celui qui crée l'œuvre. Elles s'appliquent en France quel que soit le lieu de première divulgation et écartent la loi étrangère et les contrats qui refusent au créateur la qualité d'auteur.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.522 89-19.725, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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