Protection du logiciel par le droit d'auteur
Arrêt de cassation partielle (assemblée plénière).
Un salarié, chef comptable d'une société, a conçu et réalisé de sa propre initiative des programmes informatiques, autres que ceux mis à sa disposition par l'employeur, et les a utilisés pour la comptabilité de l'entreprise. Un membre de la direction ayant voulu faire une copie de sauvegarde de tous les logiciels, le salarié s'y est opposé et a emporté chez lui les programmes dont il s'estimait propriétaire. Lui reprochant d'avoir interrompu la marche du service, l'employeur l'a licencié le 5 juillet 1977, après un entretien préalable le 1er juillet 1977. Le salarié, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a assigné l'employeur en paiement d'indemnités.
Par un arrêt confirmatif du 2 novembre 1982, la cour d'appel de Paris a retenu que le salarié était propriétaire des programmes et a refusé d'examiner les motifs de licenciement autres que ceux exprimés lors de l'entretien préalable et dans la lettre de licenciement. L'employeur a formé un pourvoi le 24 janvier 1983. Par ordonnance du 6 janvier 1986, le premier président a renvoyé l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour écarter des allégations complémentaires de l'employeur, la cour d'appel énonce qu'elle ne peut se référer qu'aux motifs de rupture exprimés au cours de l'entretien préalable et fixés dans la lettre de licenciement. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'employeur soutenait que les programmes d'ordinateur sont de simples méthodes, que la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, ne protège pas. Subsidiairement, il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les programmes, réalisés avec sa participation, constituaient une oeuvre collective ou de collaboration.
Un programme d'ordinateur peut-il être protégé par le droit d'auteur, et à quelle condition est-il original ?
L'assemblée plénière rejette le moyen relatif aux logiciels. Elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé que « le caractère scientifique des programmes informatiques n'était pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur » et d'avoir retenu « qu'il y a lieu de voir dans l'organigramme la composition du logiciel, et dans les instructions rédigées, quelle qu'en soit la forme de fixation, son expression ». Le programme d'ordinateur n'est donc pas une simple méthode et sa protection doit être examinée dans son ensemble. Les juges du fond ont souverainement estimé que l'auteur avait fait preuve « d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante », matérialisé dans « une structure individualisée », de sorte que les logiciels « portaient la marque de son apport intellectuel ». Le grief tiré de l'oeuvre collective ou de collaboration est nouveau et donc irrecevable. En revanche, au visa de l'article L. 122-14-3 du code du travail, l'assemblée plénière casse l'arrêt sur le licenciement : le motif invoqué par l'employeur ne faisait que reprendre sous une autre qualification les faits retenus dans la lettre de licenciement.
Arrêt rendu en assemblée plénière, sur renvoi ordonné par le premier président. Publié au Bulletin. Sommaire officiel en trois points sur la protection des programmes informatiques par le droit d'auteur. Cassation partielle au visa d'un texte sur le second point, relatif au licenciement.
Rendu par la formation la plus solennelle de la Cour, l'arrêt admet la protection du logiciel par le droit d'auteur sous l'empire de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985. Il adapte l'exigence d'originalité à ce type d'oeuvre : l'apport intellectuel de l'auteur, c'est-à-dire un effort personnalisé dépassant une logique automatique et contraignante. L'appréciation de cette originalité relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance