Oeuvre collective et action en contrefaçon
Arrêt de cassation (première chambre civile).
Une société a divulgué en 1959, et exploité depuis, un modèle de poignée de porte. Estimant que cette oeuvre était collective et qu'un modèle exploité par une société concurrente en constituait une copie servile, elle a assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Par un arrêt du 20 juin 1991, la cour d'appel de Lyon a déclaré la demande en contrefaçon irrecevable pour défaut de qualité à agir. La décision de première instance n'est pas précisée. La société titulaire du modèle a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour déclarer la demande en contrefaçon irrecevable faute de qualité pour agir, la cour d'appel retient que la société ne démontre pas la réunion des conditions fixées par la définition légale de l'oeuvre collective.
La personne morale qui a divulgué et exploité sous sa direction et son nom une oeuvre élaborée par plusieurs personnes est-elle présumée titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre collective, et donc recevable à agir en contrefaçon ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 113-1, alinéa 3, et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle énonce qu'il ressort de ces textes que « l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom est une oeuvre collective, propriété, sauf preuve contraire, de cette personne, dès lors qu'il n'est pas possible d'attribuer à chacun des auteurs qui ont participé à son élaboration un droit indivis sur l'ensemble réalisé ». N'ayant pas déterminé les parts respectives de création des différentes personnes ayant concouru à l'oeuvre, la cour d'appel ne pouvait refuser à la société la qualité de propriétaire et le droit d'agir contre les contrefacteurs.
Arrêt non publié au Bulletin (inédit), mais assorti d'un sommaire officiel. Cassation au visa de deux textes. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, énoncé en termes généraux.
L'arrêt rappelle la définition de l'oeuvre collective et ses effets : la personne qui a pris l'initiative de l'oeuvre et l'a divulguée sous sa direction et son nom en est présumée propriétaire, et peut agir en contrefaçon. Il fait peser sur celui qui conteste cette qualification la charge de montrer qu'on pouvait attribuer aux contributeurs un droit indivis sur l'ensemble. Son caractère inédit invite toutefois à ne pas en exagérer l'autorité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-17.887, Inédit · Lire la décision sur Légifrance