Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.887

Arrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-17.887

Oeuvre collective et action en contrefaçon

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 24 MARS 1993, 91-17.887, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne société qui divulgue sous sa direction et son nom une oeuvre élaborée par plusieurs personnes peut-elle agir en contrefaçon ? Oui : s'il est impossible d'attribuer à chacun un droit indivis sur l'ensemble, l'oeuvre est collective et elle en est, sauf preuve contraire, propriétaire.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (première chambre civile).

Les faits

Une société a divulgué en 1959, et exploité depuis, un modèle de poignée de porte. Estimant que cette oeuvre était collective et qu'un modèle exploité par une société concurrente en constituait une copie servile, elle a assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale.

La procédure

Par un arrêt du 20 juin 1991, la cour d'appel de Lyon a déclaré la demande en contrefaçon irrecevable pour défaut de qualité à agir. La décision de première instance n'est pas précisée. La société titulaire du modèle a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour déclarer la demande en contrefaçon irrecevable faute de qualité pour agir, la cour d'appel retient que la société ne démontre pas la réunion des conditions fixées par la définition légale de l'oeuvre collective.

Le problème de droit

La personne morale qui a divulgué et exploité sous sa direction et son nom une oeuvre élaborée par plusieurs personnes est-elle présumée titulaire des droits d'auteur sur cette oeuvre collective, et donc recevable à agir en contrefaçon ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 113-1, alinéa 3, et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle énonce qu'il ressort de ces textes que « l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom est une oeuvre collective, propriété, sauf preuve contraire, de cette personne, dès lors qu'il n'est pas possible d'attribuer à chacun des auteurs qui ont participé à son élaboration un droit indivis sur l'ensemble réalisé ». N'ayant pas déterminé les parts respectives de création des différentes personnes ayant concouru à l'oeuvre, la cour d'appel ne pouvait refuser à la société la qualité de propriétaire et le droit d'agir contre les contrefacteurs.

Les indices de portée

Arrêt non publié au Bulletin (inédit), mais assorti d'un sommaire officiel. Cassation au visa de deux textes. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, énoncé en termes généraux.

La portée

L'arrêt rappelle la définition de l'oeuvre collective et ses effets : la personne qui a pris l'initiative de l'oeuvre et l'a divulguée sous sa direction et son nom en est présumée propriétaire, et peut agir en contrefaçon. Il fait peser sur celui qui conteste cette qualification la charge de montrer qu'on pouvait attribuer aux contributeurs un droit indivis sur l'ensemble. Son caractère inédit invite toutefois à ne pas en exagérer l'autorité.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-17.887, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Propriété intellectuelle

Arrêt Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.543, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 5 novembre 1993, n° 92-10.673Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522 et 89-19.725Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.522 89-19.725, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.900, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 02-44.718, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Propriété intellectuelle

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche