Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900

Arrêt Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900

Rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 21 NOVEMBRE 2000, 98-11.900, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa rémunération supplémentaire due au salarié auteur d'une invention de mission doit-elle être fixée en fonction de son salaire ? Non : aucun texte légal ou conventionnel applicable ne l'impose. Le juge peut tenir compte de l'intérêt économique de l'invention, parmi les autres critères conventionnels.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre commerciale).

Les faits

Une société pharmaceutique est titulaire d'un brevet français déposé le 21 septembre 1979 et d'un brevet américain correspondant, portant sur une nouvelle application d'une hormone ou d'agonistes associés à un produit anti-androgène pour le traitement du cancer de la prostate. Les demandes de brevet ont désigné comme coïnventeur un salarié de la société. Un arrêt irrévocable du 10 février 1994 a qualifié l'invention d'invention de mission et reconnu au salarié le droit à la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7, 1°, du code de la propriété intellectuelle et l'article 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries chimiques.

La procédure

Après dépôt d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 décembre 1997, a fixé le montant de la rémunération supplémentaire et condamné la société employeur à verser au salarié la somme de 4 millions de francs. La société employeur a formé un pourvoi en cassation ; elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard d'une autre personne.

Les prétentions

La société employeur, demanderesse au pourvoi, soutenait d'abord qu'une rémunération supplémentaire ou une gratification établie forfaitairement, selon l'article 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective, ne peut être qu'une somme en rapport avec le salaire habituel de l'inventeur, les critères conventionnels servant seulement à déterminer la fraction ou le multiple de salaire alloué. Elle invoquait ensuite la règle « à travail égal, salaire égal » (articles L. 133-5, 4°, et L. 136-2, 8°, du code du travail), la pratique constante de la branche fixant cette rémunération à deux ou trois mois de salaire. Elle reprochait enfin à la cour d'appel de s'être fondée exclusivement sur l'intérêt économique de l'invention, sans examiner les trois autres critères conventionnels : cadre général de recherche, difficultés de mise au point et contribution personnelle du salarié.

Le problème de droit

La rémunération supplémentaire due au salarié auteur d'une invention de mission doit-elle être déterminée en fonction de son salaire, ou peut-elle être fixée notamment au regard de l'intérêt économique de l'invention ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel applicable en l'espèce que la rémunération due au salarié, auteur d'une invention de mission, doive être fixée en fonction de son salaire ». Elle relève ensuite qu'aucune des parties ne contestait les conclusions de l'expert sur le cadre légal de la rémunération, l'intérêt scientifique et les difficultés de mise au point de l'invention et la contribution personnelle du salarié, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas fixé le montant sur le seul intérêt économique de l'invention, a statué à bon droit. Le moyen est jugé inopérant en sa dernière branche et non fondé pour le surplus.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (rejet), mais une formule de principe en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Invention de mission - Fixation de la rémunération supplémentaire - Fixation en fonction du salaire - Obligation (non) » et « Rémunération supplémentaire de l'inventeur - Calcul ».

La portée

L'arrêt écarte l'idée que la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié serait un simple accessoire du salaire, plafonné à quelques mois de paie : en l'absence de texte en ce sens, le juge peut la fixer en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, à côté des autres critères conventionnels (cadre de recherche, difficultés de mise au point, contribution personnelle). La pratique de la branche invoquée par l'employeur ne lie pas le juge.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.900, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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