Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 5 novembre 1993, n° 92-10.673

Arrêt Cass. ass. plén., 5 novembre 1993, n° 92-10.673

Reproduction intégrale et courte citation

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 5 NOVEMBRE 1993, 92-10.673, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa reproduction intégrale d'une œuvre d'art en format réduit, dans un catalogue de vente aux enchères, peut-elle relever de l'exception de courte citation ? Non : la reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (assemblée plénière), rendu sur un arrêt de renvoi après cassation.

Les faits

En vue d'une vente aux enchères publiques, un commissaire-priseur a fait éditer un catalogue contenant la reproduction intégrale, en format réduit, d'une gouache, d'un dessin et d'une aquarelle d'un peintre. Le titulaire du droit de reproduction des œuvres de ce peintre n'avait pas autorisé ces reproductions et a fait pratiquer une saisie-contrefaçon du catalogue.

La procédure

Le titulaire du droit de reproduction a demandé la validation de la saisie-contrefaçon et la condamnation du commissaire-priseur à des dommages-intérêts. Après une première cassation, la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi par arrêt du 20 novembre 1991, a rejeté cette demande. Le titulaire du droit de reproduction a formé un pourvoi, examiné par l'assemblée plénière.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que la réduction substantielle du format des œuvres permettait de ravaler leur reproduction au rang de simple allusion aux œuvres d'origine et de l'assimiler à de courtes citations s'incorporant au catalogue, regardé comme une œuvre à caractère d'information.

Le problème de droit

La reproduction intégrale d'une œuvre d'art, même en format réduit et dans un ouvrage à caractère d'information, peut-elle bénéficier de l'exception de courte citation au droit de reproduction de l'auteur ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a, du code de la propriété intellectuelle (article 41, 3°, de la loi du 11 mars 1957). Elle énonce que « la reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation ». En retenant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen.

Les indices de portée

Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu après une première cassation dans la même affaire. Visa des articles L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a, du code de la propriété intellectuelle et de l'article 41, 3°, de la loi du 11 mars 1957. Attendu de principe en tête de l'arrêt, en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Courtes citations - Définition - Oeuvre d'art - Reproduction en format réduit dans un catalogue en vue d'une vente (non) ».

La portée

Par sa formation solennelle, l'arrêt fixe une définition stricte de la courte citation : elle exclut la reproduction intégrale d'une œuvre, et la réduction du format ne change rien. Les reproductions d'œuvres d'art dans un catalogue de vente aux enchères restent donc soumises à l'autorisation du titulaire du droit de reproduction (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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