Prescription de l'action en restitution
Arrêt de cassation partielle sans renvoi (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de restitution des tirages » ; « dit n'y avoir lieu à renvoi »). Rejet du pourvoi principal sur les autres points.
Une coopérative photographique, qui représente des photographes et exploite pour leur compte leurs droits, a remis pendant plusieurs années des négatifs et planches-contact à un éditeur de presse. Celui-ci a réalisé à ses frais des tirages de presse pour ses magazines, entre 1949 et 1989, puis a restitué les négatifs et planches-contact en conservant les tirages. Le 19 juin 2013, la coopérative a assigné l'éditeur en restitution des tirages, en interdiction de les vendre et en réparation de son préjudice. L'éditeur a opposé la prescription et sa propriété des tirages réalisés à ses frais.
Le tribunal a jugé prescrites les demandes portant sur les tirages publiés avant le 19 juin 1983. Par un arrêt du 31 octobre 2019, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette prescription partielle, rejeté la demande de restitution pour la période 1983 à 1989, au motif que l'éditeur était propriétaire des tirages, rejeté la demande d'interdiction de vente et la demande de dommages-intérêts. La coopérative a formé un pourvoi principal et l'éditeur un pourvoi incident.
Sur le pourvoi principal (rejeté), la coopérative soutenait que l'action en restitution du déposant ou du prêteur d'un meuble est imprescriptible (article 2227 du code civil) et non soumise à l'article 2224, et que les tirages, fruits des négatifs déposés, lui appartenaient. Sur le pourvoi incident (accueilli), la cour d'appel avait jugé que, pour les prescriptions non acquises au 19 juin 2008, le délai expirait le 19 juin 2013 à 0 heure sans que la durée totale excède trente ans, de sorte que seules les demandes portant sur les tirages publiés avant le 19 juin 1983 étaient prescrites.
L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est-elle imprescriptible ou soumise à la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, et comment s'applique alors la réduction du délai par la loi du 17 juin 2008 ?
Sur le pourvoi principal, rejet : « l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication » et relève donc de la prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières. L'éditeur qui a financé les supports vierges et le développement est propriétaire originaire des tirages, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété de l'objet matériel. Sur le pourvoi incident, cassation sans renvoi au visa des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : cette action, soumise à une prescription de trente ans ramenée à cinq ans, et dont le délai courait avant le 19 juin 2008, était prescrite « le 18 juin 2013 à 24 heures ». L'assignation du 19 juin 2013 est donc tardive pour l'ensemble des tirages.
Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin (F-B). Visa des articles 2222 et 2224 du code civil. Formule de principe distinguant l'action en restitution de l'action en revendication. Cassation sans renvoi (articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile).
L'arrêt fixe le régime de prescription de l'action en restitution exercée par le déposant, le prêteur ou le mandant : action mobilière distincte de la revendication, elle se prescrit par cinq ans selon l'article 2224 du code civil, et non selon le régime de l'action réelle. Il précise aussi le calcul transitoire de l'article 2222, alinéa 2 : pour un délai en cours au 19 juin 2008, la prescription était acquise le 18 juin 2013 à 24 heures.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13.318, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance