Condition suspensive de prêt et montant inférieur
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise »), avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2016, un vendeur a promis de vendre une maison d'habitation à des acquéreurs, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt principal et d'un prêt relais, pour un montant maximum de 725 000 euros dont 260 000 euros de crédit relais. La réitération par acte authentique devait intervenir le 3 février 2017. Les acquéreurs ont obtenu une offre de prêt de 539 900 euros datée du 24 janvier 2017. Le 7 février 2017, faute pour eux d'avoir justifié de l'obtention de la totalité des prêts, le vendeur leur a notifié sa renonciation à poursuivre la vente.
Le 23 février 2017, les acquéreurs, ayant obtenu leurs prêts, ont assigné le vendeur en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale. Le vendeur a demandé reconventionnellement le constat de la caducité de la promesse et le paiement du dépôt de garantie. Les premiers juges ont rejeté la demande du vendeur tendant à conserver le dépôt de garantie et dit qu'il serait versé aux acquéreurs. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 septembre 2019, a déclaré la promesse caduque, rejeté la demande des acquéreurs au titre de la clause pénale et, infirmant le jugement, les a condamnés à payer au vendeur une clause pénale de 38 500 euros, la somme séquestrée chez le notaire devant lui être versée. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la promesse caduque et rejeter la demande des acquéreurs en paiement de la pénalité contractuelle, la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels.
La condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximal déterminé est-elle réalisée par l'octroi d'un prêt d'un montant inférieur à ce maximum ?
Au visa de l'article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », la Cour casse l'arrêt : la cour d'appel a statué ainsi « alors qu'un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles ». Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend par voie de conséquence aux dispositions relatives au dépôt de garantie et à la clause pénale mise à la charge des acquéreurs.
Arrêt publié (F-P), troisième chambre civile. Cassation au visa de l'article 1103 du code civil, avec une formule générale sur le prêt d'un montant inférieur au maximum prévu.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur autre que l'article 1103 visé. Selon le sommaire officiel, la preuve d'une demande de prêt conforme à la promesse est rapportée lorsque le prêt obtenu est d'un montant inférieur au montant maximal prévu. Le montant stipulé fonctionne comme un plafond : le vendeur ne peut invoquer la défaillance de la condition parce que le prêt n'atteint pas ce plafond.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 20-11.224, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance