Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

Arrêt Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971

Pacte de préférence : preuve de la mauvaise foi

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 4 MARS 2021, 19-22.971, PUBLIÉ AU BULLETIN
Portée expliquée par la Cour
L'arrêt en une minuteLe bénéficiaire d'un pacte de préférence qui demande l'annulation de la vente et sa substitution doit-il prouver que le tiers acquéreur connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir ? Oui. La double preuve lui incombe, et l'acquéreur professionnel n'est pas tenu de vérifications au-delà du fichier immobilier.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Les statuts et le règlement intérieur d'une société coopérative regroupant des points de vente stipulaient à son profit un droit de préemption sur l'immobilier des points de vente, auquel avaient adhéré une société exploitant un hypermarché sous son enseigne ainsi que ses dirigeants. Par acte authentique du 11 août 2006, cette société et une société civile immobilière liée ont cédé les parcelles d'assiette de l'hypermarché à deux sociétés de crédit-bail, contre la conclusion d'un crédit-bail immobilier de quinze ans au profit de la société civile. Le 11 juin 2007, la société exploitante a notifié sa décision de changer d'enseigne. La coopérative connaissait le projet de crédit-bail et y avait d'abord prêté son concours ; elle n'avait mis en garde qu'un groupe concurrent sur les conséquences d'une violation de son droit.

La procédure

La coopérative, bénéficiaire du pacte, a assigné les vendeurs et les crédits-bailleurs en nullité de la vente et en substitution dans les droits des acquéreurs. La solution de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Riom, par un arrêt du 3 juillet 2019, a rejeté ses demandes. La coopérative a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La bénéficiaire du pacte soutenait que tout acquéreur professionnel qui connaît l'existence d'un droit de préférence doit s'informer sur les intentions de son bénéficiaire, et qu'à défaut il doit être présumé avoir connu l'intention de celui-ci de l'exercer. En exigeant d'elle la preuve de la connaissance de son intention par les crédits-bailleurs, la cour d'appel aurait violé les anciens articles 1134 et 1382 du code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

Le problème de droit

Le bénéficiaire d'un pacte de préférence qui sollicite l'annulation de la vente conclue en violation du pacte et sa substitution dans les droits de l'acquéreur doit-il prouver que celui-ci connaissait à la fois l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, l'acquéreur professionnel étant tenu ou non de s'informer de cette intention ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé « à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ». Elle ajoute qu'il ne pouvait être reproché aux crédits-bailleurs, professionnels du financement immobilier, « de s'être abstenus de procéder à des vérifications autres que celles opérées au fichier immobilier ». L'absence de preuve de la connaissance de l'intention relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond, sans inversion de la charge de la preuve.

Les indices de portée

Arrêt publié (FS-P), troisième chambre civile en formation de section. Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale approuvée « à bon droit » sur la charge de la double preuve.

La portée

Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, la substitution du bénéficiaire à l'acquéreur, comme l'annulation de la vente, suppose la mauvaise foi de l'acquéreur, caractérisée par la double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire, dont la preuve incombe au bénéficiaire. Le sommaire précise aussi que la cession à un tiers de bonne foi d'un bien objet d'un pacte de préférence rend l'exécution forcée juridiquement impossible. L'arrêt refuse d'imposer à l'acquéreur professionnel un devoir de s'informer qui ferait présumer sa mauvaise foi.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-22.971, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 20-11.224, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14.743, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13.318, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-26.213, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche