Vendeur possesseur et usucapion du bien vendu
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par acte sous seing privé du 12 mai 1983, une cédante vend avec un autre cédant à un acquéreur leurs droits successifs portant notamment sur une terre en Polynésie française. La cédante conserve la possession du terrain. Par acte notarié du 29 janvier 2010, l'acquéreur revend une parcelle de cette terre à des sous-acquéreurs. La cédante assigne les acquéreurs successifs en revendication de la propriété de la parcelle, en invoquant notamment la prescription acquisitive trentenaire.
Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal civil de première instance de Papeete (chambre des terres) rejette la revendication de propriété par prescription trentenaire. Par un arrêt du 29 mars 2018, la cour d'appel de Papeete (chambre des terres) confirme ce rejet. La cédante forme un pourvoi en cassation. Le premier moyen, relatif à la nullité de l'acte de 1983, est rejeté sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).
La cédante soutient que l'usucapion répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique, en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable caractérisée par une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le propriétaire ne pourrait donc faire obstacle à l'usucapion au seul motif que le possesseur lui a cédé le bien et lui doit une garantie d'éviction perpétuelle. En jugeant l'inverse, la cour d'appel aurait violé les articles 2261 et 2272 du Code civil.
Le vendeur qui a conservé la possession du bien vendu peut-il invoquer la prescription acquisitive pour s'en faire reconnaître propriétaire contre l'acquéreur ?
Rejet. La Cour juge que « c'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle ».
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (arrêt de rejet), mais approbation expresse de l'application des articles 1626 et 1628 du Code civil. Paragraphe de réponse formulé en termes généraux. Sommaire officiel : « Prescription acquisitive - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception perpétuelle ».
L'arrêt fait prévaloir la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur sur la prescription acquisitive : la possession trentenaire du vendeur est une éviction de son fait, et l'exception de garantie que l'acquéreur lui oppose est perpétuelle. L'argument d'intérêt général tiré de la sécurité juridique attachée à l'usucapion (articles 2261 et 2272 du Code civil) est écarté.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14.743, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance