Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743

Arrêt Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.743

Vendeur possesseur et usucapion du bien vendu

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 30 JUIN 2021, 20-14.743, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe vendeur resté en possession du terrain vendu peut-il en devenir propriétaire par prescription trentenaire contre l'acquéreur ? Non : tenu de garantir l'acquéreur contre l'éviction de son fait personnel, il ne peut l'évincer par l'usucapion, et l'acquéreur peut toujours lui opposer l'exception de garantie, qui est perpétuelle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Par acte sous seing privé du 12 mai 1983, une cédante vend avec un autre cédant à un acquéreur leurs droits successifs portant notamment sur une terre en Polynésie française. La cédante conserve la possession du terrain. Par acte notarié du 29 janvier 2010, l'acquéreur revend une parcelle de cette terre à des sous-acquéreurs. La cédante assigne les acquéreurs successifs en revendication de la propriété de la parcelle, en invoquant notamment la prescription acquisitive trentenaire.

La procédure

Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal civil de première instance de Papeete (chambre des terres) rejette la revendication de propriété par prescription trentenaire. Par un arrêt du 29 mars 2018, la cour d'appel de Papeete (chambre des terres) confirme ce rejet. La cédante forme un pourvoi en cassation. Le premier moyen, relatif à la nullité de l'acte de 1983, est rejeté sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).

Les prétentions

La cédante soutient que l'usucapion répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique, en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable caractérisée par une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le propriétaire ne pourrait donc faire obstacle à l'usucapion au seul motif que le possesseur lui a cédé le bien et lui doit une garantie d'éviction perpétuelle. En jugeant l'inverse, la cour d'appel aurait violé les articles 2261 et 2272 du Code civil.

Le problème de droit

Le vendeur qui a conservé la possession du bien vendu peut-il invoquer la prescription acquisitive pour s'en faire reconnaître propriétaire contre l'acquéreur ?

La solution

Rejet. La Cour juge que « c'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (arrêt de rejet), mais approbation expresse de l'application des articles 1626 et 1628 du Code civil. Paragraphe de réponse formulé en termes généraux. Sommaire officiel : « Prescription acquisitive - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception perpétuelle ».

La portée

L'arrêt fait prévaloir la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur sur la prescription acquisitive : la possession trentenaire du vendeur est une éviction de son fait, et l'exception de garantie que l'acquéreur lui oppose est perpétuelle. L'argument d'intérêt général tiré de la sécurité juridique attachée à l'usucapion (articles 2261 et 2272 du Code civil) est écarté.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14.743, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 20-11.224, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-22.971, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13.318, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-26.213, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.918, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche